Rapport explicatif

4.2 Délai de péremption pour les moteurs de bateaux sans attestation sur le com-

portement en matière de gaz d’échappement

Cette modification a lieu au titre de l’art. 166, al. 22, ONI, parce que sa mise en oeuvre se fera à travers le retrait de l’autorisation d’exploiter des bateaux (permis de navigation). Le contenu quant au fond est fourni à cet article.

Une autre compensation résulte de l’introduction d’un délai de péremption de 10 ans pour les moteurs à essence sans attestation reconnue sur le comportement en matière de gaz d’échappement (déclaration de conformité ou certificat d’expertise de type de gaz d’échappement). La question de la proportionnalité se pose en l’occurrence. Les intérêts de la protection de l’environnement s’opposent au principe du maintien des droits acquis.

Etant donné que l’OEMB est entrée en vigueur le 1^er janvier 1995 et que le délai de péremption de dix ans prévu actuellement commence à courir avec l’application de la révision (2007), le délai visé produit ses effets à partir de 2017. Cela étant, les moteurs sans expertises de type qui étaient encore admis avant le 1^er janvier 1995 auront, à ce moment-là, atteint au moins 22 ans d’âge. Les constructeurs estiment que les moteurs à essence exploités sur les eaux suisses ont un âge moyen de 20 – 25 ans. Le délai de péremption n’entraînera donc que rarement un échange anticipé de moteurs. Son efficacité n’est toutefois pas remise en cause, car il est garanti dès 2018 qu’aucun moteur à essence au comportement inconnu en matière de gaz d’échappement ne naviguera plus sur les eaux suisses.

5. Obligation d’installer un filtre à particules

Cette obligation est introduite pour limiter la production de fines particules de poussière (PM10), notamment la suie émise par les moteurs diesel, qui est cancérigène³. Selon un rapport de l’OFEFP de 2002, les émissions de PM10 produites par la navigation en transport public atteignent 56 tonnes par année⁴. Ces émissions se produisent à des endroits confinés, où elles engendrent leurs plus grands effets.

Le chiffre 3.4.3 prescrit l’obligation en question pour les moteurs diesel des bateaux utilisés à titre professionnel, cela à partir d’une puissance de 37 kW du moteur. Font partie de cette catégorie, par exemple, les bateaux à marchandises et à passagers. Pour les nouveaux bateaux, les filtres à particules doivent être posés dans le dispositif des gaz d’échappement. Pour les bateaux déjà en service, il n’est pas prévu d’équipement a posteriori. En revanche, lors de l’installation de nouveaux moteurs (mais pas pour les moteurs d’occasion), il faut examiner si la pose de filtres à particules est possible du point de vue technique et acceptable sur le plan économique. Si tel est le cas, le bateau doit être équipé de filtres dans le cadre de la nouvelle motorisation.

Comme l’industrie des moteurs vise à réduire les émissions et à améliorer le taux d’efficacité des moteurs diesel, elle a certes réussi à diminuer les émissions de polluants