Rapport explicatif

Permis de conduire de la catégorie B (art. 79, 82, 83, 86 et 87) : Les conditions

d’obtention des permis de conduire des bateaux à passagers (cat. B) ne sont pas réglées de manière uniforme à ce jour. Les conducteurs d’entreprises sans concession fédérale sont soumis aux dispositions de l’ONI, ceux des entreprises avec concession fédérale le sont aux dispositions de l’ordonnance sur la construction des bateaux (OCB) ou à ses dispositions d’exécution (DE-OCB). Lors des modifications précédentes de l’ONI et de l’OCB, la plupart des cantons et l’Association des entreprises suisses de navigation ont critiqué cette disparité, qui est maintenant éliminée. A l’avenir, tous les conducteurs de bateaux seront soumis à des exigences uniformes selon l’OCB ou les DE-OCB. Ces réglementations subdivisent en sous-classes la catégorie du permis B en fonction du nombre des passagers admis. De plus, il y a une subdivision selon le genre du moteur du bateau (moteur conventionnel, moteurs spéciaux tels que Jet, Voith-Schneider, propulsion à aubes, p.ex. sur les bateaux à vapeur, etc.). Suivant la catégorie en question, les DE-OCB formulent des exigences différentes quant à la durée de la formation.

Pour le moment, sur proposition de l’Association des services cantonaux de la navigation, on examine si dorénavant, les conducteurs d’entreprises sans concession fédérale devront passer l’examen théorique de conducteur auprès de l’Office fédéral des transports (OFT). L’examen pratique et la remise des permis resteront du ressort des cantons. Comme les modalités du déroulement de l’examen théorique ne font pas l’objet de l’ONI, il n’est pas nécessaire de modifier cette ordonnance. En cas de besoin, les cantons qui souhaitent que l’OFT procède à l’examen devraient conclure une convention avec l’office.

Art. 82, al. 1^ter : L’âge minimal pour obtenir le permis de la catégorie A (bateaux à moteur) est de 18 ans (cf. al. 1). Les parents de pêcheurs professionnels qui participent aux opérations de pêche ont eu jusqu’ici la possibilité, prévue par l’art. 163, al. 1, let. e, d’obtenir plus tôt les permis. Sur proposition de l’Association suisse des constructeurs navals, cette disposition dérogatoire sera aussi étendue aux apprentis justifiant d’un contrat d’apprentissage de constructeur de bateaux ou d’agent d’entretien de bateaux. Toutefois, l’utilisation des permis sera limitée à l’exercice de la profession. Cette charge figurera dans le permis. L’âge à partir duquel ces personnes pourront obtenir le permis est fixé à 16 ans.

Art. 90 et 91 : Jusqu’à présent, les permis de conduire nationaux, les certificats ou les permis de conduire internationaux étaient reconnus en Suisse si leurs titulaires y séjournaient provisoirement. Ces documents internationaux ont été délivrés sur la base de la résolution no 14 de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies (CEE). Cette résolution a été abrogée et remplacée par une nouvelle résolution, qui porte le no 40. Elle contient de nouvelles exigences pour les détenteurs de permis internationaux et détermine de nouveaux formats de permis. L’abrogation de la résolution no 14 entraîne la modification de l’art. 91 et de l’annexe 6. L’art. 166, al. 18, contient des dispositions transitoires pour les détenteurs de permis au sens de l’ancienne résolution no 14 CEE.

Art. 96 : Il clarifie dorénavant l’importance de la déclaration de conformité et de l’attestation du résultat de l’examen officiel selon l’art. 100 lors de la procédure d’admission des bateaux de sport (al. 1^bis). De plus, une disposition est introduite sur le traitement des bateaux de sport et de plaisance qui sont importés en Suisse dans le cadre du déménagement de personnes en provenance de l’étranger (al. 7 et 8). Une telle disposition faisait défaut jusqu’à présent, ce qui provoquait de nombreuses questions à l’adresse de l’OFT.