Rapport explicatif

I. Ordonnance sur la navigation intérieure (ONI)

1. Introduction générale

La législation sur la navigation suisse est fondée sur la loi fédérale sur la navigation intérieure, du 3 octobre 1975 (LNI). Cette dernière régit les principes généraux. Elle est précisée par l’ONI, du 8 novembre 1978, qui contient les dispositions sur la police de la navigation et la technique. L’ONI a déjà été révisée trois fois jusqu’ici (en 1991, 1998, 2001).

La quatrième révision proposée vise les objectifs suivants:

• Mise en œuvre partielle de la directive 2003/44/CE du Parlement européen et du

Conseil du 16 juin 2003 concernant la modification de la directive 94/25/CE visant à rapprocher les dispositions législatives et administratives concernant les Etatsmembres et les bateaux de plaisance (directive CE élargie sur les bateaux de plaisance);

• Introduction du taux d’alcoolémie pour les conducteurs de bateaux;

• Harmonisation des exigences en matière de formation et de contrôle des conduc-

teurs des bateaux à passagers et

• Elimination des problèmes d’exécution, modernisation et autres changements.

2. Explications des questions liées à la « directive CE élargie concernant les bateaux de plaisance »

2.1 Conditions-cadres/contexte

Avec l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC), la Suisse s’est engagée à modifier ses dispositions techniques de manière qu’elles n’entravent pas le commerce du point de vue technique. Cela concerne aussi les bateaux de sport (bateaux de plaisance).

La première version de la directive CE 94/25/CE a été adoptée en 1994. Elle est entrée en vigueur dans les Etats membres le 16 juin 1998. Il s’agit d’une « directive fondée sur une approche nouvelle ». Elle comprend des exigences et des règles sécuritaires fondamentales sur l’évaluation de la conformité des bateaux de sports et de quelques pièces de construction. Elle a été reprise pour l’essentiel lors de la révision de l’ONI en 2001. Des écarts sont apparus là où l’ONI contient des exigences environnementales plus sévères que la directive CE.

Depuis la reprise de la directive, la part des contrôles techniques a diminué dans le cadre de la procédure d’admission. En revanche, les coûts administratifs entraînés par le contrôle de la déclaration de conformité (DC) pour les bateaux et leurs éléments de construction ont augmenté. C’est ici qu’on a rencontré les plus grands problèmes