Restitution

Formulaire n° 28 : Motorisation des scooters nautiques

La CGN estime que la Suisse, qui n’est pas un pays maritime, devrait accepter les bateaux en provenance d’autres pays européens sans autre contrôle. Elle fait valoir que les prescriptions actuelles renchérissent les bateaux de 20 à 25 %.

Conclusion : A l’exception d’une société de navigation, tous les participants qui se sont exprimés sont favorables au maintien de la divergence (7 pour, 1 contre).

Formulaire 29a : Récipients destinés à recueillir les matières fécales, les eaux usées et les déchets pour bateaux de sport avec installations sanitaires, d’habitation ou de cuisine

La CGN estime que la Suisse, qui n’est pas un pays maritime, devrait accepter les bateaux en provenance d’autres pays européens sans autre contrôle. Elle fait valoir que les prescriptions actuelles renchérissent les bateaux de 20 à 25 %.

Conclusion : A l’exception d’une société de navigation, tous les participants qui se sont exprimés sont favorables au maintien de la divergence (7 pour, 1 contre).

Formulaire 29b : Séparation de la paroi du récipient diesel et de la paroi extérieure des bateaux de sport

NE fait remarquer que les bateaux de sport ont rarement un réservoir d’une contenance de 1000 l. Il souligne par ailleurs que les collisions sont rares, surtout au niveau du réservoir. Il précise qu’il est impossible, lors de l’inspection, de déterminer si un réservoir fait partie de la coque ou non. Il ajoute que le risque de corrosion est nul puisque le diesel est un carburant gras par définition. La CGN estime que la Suisse, qui n’est pas un pays maritime, devrait accepter les bateaux en provenance d’autres pays européens sans autre contrôle. Elle fait valoir que les prescriptions actuelles renchérissent les bateaux de 20 à 25 %.

Conclusion : Une nette majorité (7 pour, 2 contre) approuve le maintien de la divergence. La proposition de maintien fait l’unanimité parmi les partis et les organisations faîtières. Les cantons et les autres participants sont partagés.

Formulaire 29c : Bacs d’huile sous les moteurs inbord des bateaux de sport

La CGN estime que la Suisse, qui n’est pas un pays maritime, devrait accepter les bateaux en provenance d’autres pays européens sans autre contrôle. Elle fait valoir que les prescriptions actuelles renchérissent les bateaux de 20 à 25 %.

Conclusion : A l’exception d’une société de navigation, tous les participants qui se sont exprimés sont favorables au maintien de la divergence (7 pour, 1 contre).

Formulaire 29d : Bateaux de sport: moteurs à deux temps (limitation de la quantité d’huile de graissage pour moteur)

La CGN estime que la Suisse, qui n’est pas un pays maritime, devrait accepter les bateaux en provenance d’autres pays européens sans autre contrôle. Elle fait valoir que les prescriptions actuelles renchérissent les bateaux de 20 à 25 %.

Conclusion : A l’exception d’une société de navigation, tous les participants qui se sont exprimés sont favorables au maintien de la divergence (7 pour, 1 contre).

Formulaire 29e : Bruits d’exploitation des bateaux de sport motorisés

GR souligne la pollution sonore élevée en raison de la forte densité démographique. Les mesures palliatives devraient par conséquent porter directement sur les sources de bruit puisque les assainissements sonores sont difficiles à réaliser. Swissmem estime en revanche que, vu que la CE a mis en place des valeurs limites plus strictes au 1^erjanvier 2006, celles qui sont au moins équivalentes à celles de la Suisse devraient être reprises. Il faudrait en outre contrôler le nombre de bateaux de sports puissants étant utilisés en Suisse selon des critères de la CE. S’il n’y en a pas beaucoup, la divergence devrait être remise en question, toujours selon Swissmem. La CGN estime que la Suisse, qui n’est pas un pays maritime, devrait accepter les bateaux en provenance d’autres pays européens sans autre contrôle. Elle fait valoir que les prescriptions actuelles renchérissent les bateaux de 20 à 25 %.