Restitution

1.2.1 Remarques générales

Le PDC souhaite fixer les exceptions de manière restrictive, mais juge important que la Suisse puisse continuer à décider de manière autonome les domaines dans lesquels elle souhaite appliquer un niveau de protection supérieur à celui appliqué dans la CE. Le PRD demande dans le domaine harmonisé une adaption rapide et autonome des prescriptions suisses au droit communautaire. Les Verts sont d’avis que la liste 4 n’a rien à faire dans la révision de la LETC, étant donné qu’elle ne porte pas sur la mise en place du principe dit « Cassis de Dijon », mais sur les efforts d’harmonisation dans le cadre desquels le droit suisse serait abandonné. Les efforts d’harmonisation devraient, selon eux, être déployés dans le cadre de la révision du droit sectoriel concerné. Les Verts sont par ailleurs d’avis que le principe dit « Cassis de Dijon » ne devrait pas être mis en place dans le domaine non harmonisé (liste 5), puisque, dans ce domaine, le principe dit « Cassis de Dijon » n’est pas non plus applicable dans la CE. En outre les Verts font remarquer que dans la CE il est aussi possible de faire valoir des exceptions au principe dit « Cassis de Dijon » ou d'édicter des prescriptions allant au-delà des directives communautaires. N'étant pas membre et n'ayant pas droit au chapitre, il est incompréhensible que la Suisse se comporte de manière plus consciensieuse et plus ouverte au commerce que les Etats membres de la CE. La FER s’étonne des propositions suggérant de reprendre le droit communautaire dès que celui-ci sera harmonisé. La Suisse s’assujettirait en effet ainsi aux décisions à venir de la CE, sans en connaître la teneur. Le canton des GR, l’Union grisonne des arts et métiers, l’UPSV et les CCIS, par contre, estiment qu’il faudrait justement éliminer les prescriptions dérogatoires suisses dans le domaine harmonisé dans la CE. L’Union grisonne des arts et métiers et les CCIS proposent que toutes les prescriptions suisses qui divergent des prescriptions communautaires perdent automatiquement leur force juridique trois ans après l’entrée en vigueur de la LETC révisée, dans la mesure où elles ne sont expressément réaffirmées par des arrêtés fédéraux dans cet intervalle. Selon l’UPSV, le projet ne tient pas systématiquement compte du fait que le principe dit « Cassis de Dijon » doit seulement servir d’aide dans les domaines qui ne seront pas harmonisés. Selon cette organisation, certaines exceptions au principe dit « Cassis de Dijon » sont examinées, alors qu’il s’agit en fait du rejet d’une réglementation harmonisée. Coop et la CI CDS demandent qu’on mette en œuvre rapidement des modifications et des adaptations conceptuelles dans le domaine harmonisé. La Swiss Retail Federation voudrait qu'en parallèle à la révision de la LETC, le droit suisse soit harmonisé et épuré, dans la mesure où le le commerce de détail a besoin de sécurité juridique dans le cadre de l'exécution. SwissT.net se félicite également de l'harmonisation des prescriptions techniques (en particulier des prescriptions techniques relatives à l'information sur le produit) et des procédures d'homologation. Les associations professionelles auraient dû être associées dès le début à la rédaction du rapport, selon la FER, qui a l’impression que les offices fédéraux proposent de supprimer des divergences sans considérer leur justification⁸. SEC Suisse et Travail.Suisse approuvent globalement les propositions du projet. La VSF estime que l’ampleur de l’annexe reflète les nombreux problèmes que soulève le projet. La FTS souhaite que le nombre d’exceptions soit limité au minimum, mais juge toutefois que les propositions soumises semblent justifiées. Migros souhaite une liste d’exceptions transparente, se limitant à des cas importants et dûment justifiés.

AgriGenève soutient la prise de position d’AgorA, agriss et GalloSuisse celle de l’USP, Ascopa celle de la FER ; Nestlé Suisse renvoie à la prise de position de la fial, uniterre soutient les dix propositions d’exception de la FRC, et l’UTP la prise de position de l’AESN.

Les Verts, la FPC et Greenpeace demandent que les modifications de lois rendues nécessaires par les divergences soient présentées en même temps que le message sur la révision de la