Restitution

involontaires, les consommateurs auraient un faux sentiment de sécurité (NE, FRC). Une très petite quantité peut provoquer de très fortes réactions (BL, FRC, Greenpeace, FPC). GE, Greenpeace et la FPC ajoutent que le nombre de personnes allergiques est en augmentation. Selon la FRC, on enregistre chaque année plus d’une vingtaine de décès suite à des allergies. Nutrinet et Santé Publique Suisse pensent qu’une suppression de la prescription affecterait fortement les porteurs d’une allergie alimentaire et les personnes ayant des intolérances alimentaires (p. ex. intolérance au gluten). Une personne sur 100 souffre de la maladie cœliaque et il n’y a pas d’alternative à une alimentation sans gluten pour cette personne. Veledes fait référence à l’information et à la liberté de choix du consommateur. GE pense que la CE devra de toute manière préciser ses exigences dans ce domaine à moyen terme. La fial est d’avis qu’il faudrait faire pression pour que la CE introduise une réglementation équivalente. L’indication est essentielle pour les personnes allergiques et résout le problème de la tolérance zéro qui donne lieu à de nombreuses discussions dans la CE. ZH, BL, GR, TG et ACCS précisent qu’aucune déclaration n’est exigée pour les très petits mélanges, mais seulement pour les contaminations de plus de 0,1%.

Le commerce de détail (Coop, Denner, CI CDS) pense au contraire que cette mention déroute plus qu’elle ne sert et que, en règle générale, les personnes sensibles connaissent les risques encourus et évitent certains produits. En outre, cette déclaration peut conduire les producteurs à négliger leurs bonnes pratiques de fabrication. Les mentions du type « peut contenir » sont souvent utilisées de manière volontaire par les producteurs par mesure de sécurité, bien que la teneur se situe en-dessous de la valeur limite. Cette information n’apporte donc rien au consommateur. Swisscofel pense que l’obligation de mentionner des substances mal tolérées (y compris les allergènes) a été harmonisée avec les prescriptions de la CE en 2006 et que, par là-même, il n’y a plus de divergences.

Conclusion : cette divergence est contestée et une majorité s’oppose à la proposition de suppression (5 pour, 21 contre). Les cantons et les partis s’opposent à la suppression de la prescription de déclaration, une association faîtière soutient la suppression. Pour ce qui est des autres participants, le commerce de détail soutient majoritairement la suppression. Cependant, la majorité des associations de consommateurs et les représentants des industries alimentaires s’y opposent.

Formulaire n° 53 : Délimitation des denrées alimentaires par rapport aux produits thérapeutiques

Les participants qui souhaitent maintenir la divergence s’inquiètent particulièrement pour les indications thérapeutiques et la protection contre les tromperies. La frontière entre indications autorisées et indications interdites est souvent peu claire (BL). En Europe, il règne une insuffisance flagrante dans les dispositions concernant les déclarations figurant sur les produits thérapeutiques. Il n’est guère possible de définir si un produit se trouve sur le marché de manière légale sans avoir accès à des textes juridiques, des décisions judiciaires, des décisions de l’administration nationale et des bases scientifiques (GR, TG, ACCS). Un contrôle efficace est quasiment impossible pour les autorités (FPC). NE pense qu’une application du principe dit « Cassis-de-Dijon » dans ce secteur ne jouera pratiquement aucun rôle dans la baisse des prix. Selon NE, Greenpeace, FRC et la FPC, il faut en outre s’attendre à ce que l’industrie alimentaire produise plus d’alicaments (functional food) à l’avenir. Le marché de l’alimentation, qui stagne en ce moment, ne peut croître que si les aliments peuvent apporter un plus. NE pense que les effets positifs mentionnés pour les alicaments ne sont pas toujours avérés. La FRC, Greenpeace et la FPC sont d’avis que le consommateur moyen n’est pas en mesure d’apprécier la véracité des mentions figurant sur ces denrées. En Suisse, le Tribunal fédéral rend des arrêts qui permettent de pratiquer une publicité correcte pour des aliments ayant des valeurs nutritionnelles, d’une part, et de garantir une protection contre les tromperies, d’autre part. Greenpeace et la FPC font remarquer que, parfois, les vertus thérapeutiques mentionnées se rapportent à une seule qualité, et non à tout le produit (p. ex. pour le lait). La FPC est cependant prête à discuter de la délimitation entre produits thérapeutiques et denrées alimentaires dans le cadre d’une révision de la législation sur les denrées alimentaires.