Restitution

LETC. Si leur demande n’est pas satisfaite, ils réclament une audition des milieux intéressés. Les PSL demandent que les listes soient définitives afin de pouvoir poursuivre la discussion sur les prescriptions par la voie politique ordinaire. Ils estiment qu’il ne faut pas introduire un principe dit « Cassis de Dijon » qui exclue cette discussion. Par ailleurs, les éventuelles modifications légales nécessaires devraient leur être soumises pour prise de position afin qu’ils puissent préciser certains de leurs commentaires.

1.2.2 Remarques au sujet du secteur environnemental

SZ et FR estiment que le niveau de protection ne doit pas être abaissé dans le secteur environnemental. ZH, UR, BL, AR, chemsuisse et l’ACCS sont d’avis que les divergences en matière de droit des produits chimiques sont justifiées et proportionnées, attendu qu’on avait veillé à l’adaptation au droit communautaire lors de la dernière révision. Il s’agit, d’après ZH, d’un secteur important pour la santé et la protection de l’environnement et pour lequel l’aspect de la durabilité revêt par conséquent un rôle majeur. SH est d’avis que les cantons auraient intérêt, pour ce qui est des dispositions fédérales, à ce que la Confédération coordonne ses prescriptions en matière de produits et ses directives et valeurs limites en matière de droit environnemental au lieu de se contenter d’un renvoi au principe dit « Cassis de Dijon ». AgorA, Agri Genève et la cnav sont en revanche surpris du nombre d’exceptions dans le droit environnemental et des produits chimiques.

1.2.3 Remarques au sujet du secteur alimentaire

SZ, ZG, FR, VD, Les Verts, SAB, la FRC et GastroSuisse sont d’avis que la protection de la santé, la sécurité et/ou la qualité dans le domaine des denrées alimentaires devaient être garanties. Certains cantons (GL, BL, SH⁹, AR) et l’ACCS trouvent que le droit suisse des denrées alimentaires est plus clair et mieux adapté à l’exécution que le droit communautaire. TI souligne que dans dix cas, la proposition d’élimination de la divergence a été rejetée par le chimiste cantonal. Cette critique devrait être examinée de manière approfondie afin d’écarter tout doute relatif à la sécurité des denrées alimentaires et pour trouver un équilibre entre ouverture du marché (prix moins élevés) et contrôles (santé, protection de l’environnement). VS souhaite maintenir les critères suisses dans le domaine alimentaire. GR ne voudrait, en particulier dans le domaine de l'hygiène des viandes, permettre dans le futur des divergences par rapport au droit en vigueur dans la CE que de manière très restrictive. Le PCS, les organisations de protection des consommateurs (FRC, KVN, FPC), Greenpeace et Pro Natura jugent la protection de la santé et des consommateurs très importantes. Des enquêtes menées auprès des consommateurs de la CE montrent qu’eux aussi seraient en faveur d’une protection accrue en matière sanitaire et d’une meilleure information s’agissant des denrées alimentaires. Les participants soulignent en outre qu’il est également possible de faire valoir des exceptions au principe dit « Cassis de Dijon » au sein de la CE et que la Suisse prendrait une position de pionnier s’agissant des prescriptions dans le domaine alimentaire. Interpharma estime qu’il ne faut pas compromettre le principe dit « Cassis de Dijon » en mettant en place des prescriptions dérogatoires dans des domaines qui ne sont pas problématiques, tels que le domaine alimentaire. CardioVascSuisse, la Ligue suisse contre le cancer, Nutrinet et Public Health Suisse craignent que l’ouverture unilatérale n’entraîne une arrivée massive sur le marché suisse de produits de basse qualité, ce qui découragerait également l’industrie suisse de consentir des efforts volontaires (p. ex. en ce qui concerne la teneur en graisses, en sel ou en sucre). L’Association des petits paysans soutient les adaptations dans les cas où les termes employés en Suisse et dans la CE sont équivalents ainsi que celles relatives à la déclaration sur l’alcool. Les PSL soulignent le risque que présenterait une adaptation des prescriptions relatives aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, tandis que les conditions de production et les procédures d’autorisation resteraient inchangées pour les agriculteurs. Les