Restitution

effectuée. Jusqu'à l'entrée en vigueur du droit communautaire harmonisé la primauté du droit suisse doit être maintenue.

Formulaire n° 63 : Substances autorisées dans les compléments alimentaires

La plupart des participants qui soutiennent la proposition soulignent qu’ils ne sont favorables à un rapprochement que lorsque le droit communautaire aura été harmonisé. De l’avis de la FPC, l’avantage de la prescription suisse, plus sévère, n’est pas grand pour les consommateurs. Elle estime que les quantités maximales de vitamines contenues dans les compléments alimentaires sont contestées. et qu’il faut accorder une attention particulière à l’alimentation pour enfants.

Conclusion : tous les participants (19) sont en faveur de l'adaptation du droit suisse après que l'harmonisation du droit communautaire ait été effectuée. Jusqu'à l'entrée en vigueur du droit communautaire la primauté du droit suisse doit être maintenue.

Formulaire n° 64 : Addition de substances physiologiquement nutritives aux denrées alimentaires

La plupart des participants qui soutiennent la proposition soulignent qu’ils sont seulement favorables à un rapprochement après que l’harmonisation du droit communautaire ait été effectuée. L’Association des petits paysans soutient que, selon des découvertes scientifiques, l’adjonction de substances aux denrées alimentaires est potentiellement plus dangereuse qu’on ne l’a supposé jusqu’ici. Ce constat s’applique également aux antioxydants, qui sont considérés comme inoffensifs.

Conclusion : une nette majorité (21 pour, 5 contre) sont en faveur de l'adaptation du droit suisse après que l'harmonisation du droit communautaire ait été effectuée. Jusqu'à l'entrée en vigueur du droit communautaire la primauté du droit suisse doit être maintenue. La majorité des cantons, une association faîtière et la majorité des autres participants (en particulier le commerce de détail, presque toutes les associations de consommateurs et les industries alimentaires) soutiennent la proposition. Un parti (Les Verts) et deux autres participants (une association de paysans et une association de consommateurs) s’y opposent.

Formulaire n° 65 : Mentions relatives à la préparation de denrées alimentaires telles que viande, préparations de viande, produits à base de viande, mollusques bivalves vivants, échinodermes vivants, tuniciers vivants, gastéropodes marins vivants, produits de la pêche, escargots et cuisses de grenouille

Le commerce de détail (Coop, Denner, CI CDS) et la FPC estiment qu’une déclaration facultative est suffisante. La suppression de la prescription requiert cependant une harmonisation additionnelle, puisque divers concepts de dénomination peuvent donner lieu à une insécurité juridique (Union grisonne des arts et métiers, UPSV).

Conclusion : tous les participants qui se sont exprimés (9) sont favorables à la suppression de la primauté du droit suisse.

Formulaire n° 66 : Teneur minimale en germes vivants dans le yogourt

Le commerce de détail (Coop, Denner, CI CDS) salue le fait que la suppression de cette disposition permet, entre autres, de faire connaître de manière positive, à travers la présence de germes vivants, l’excellente qualité du yogourt suisse. Seule l’USP se prononce contre la proposition, sans toutefois avancer de motifs.

Conclusion : tous les participants à la consultation, à l’exception d’une association faîtière, soutiennent la suppression de la primauté du droit suisse (6 pour, 1 contre).

Formulaire n° 67 : Denrées alimentaires: procédés soumis à autorisation

SZ est d’avis que les chances des denrées alimentaires produites en Suisse seraient réduites. La FRC, Greenpeace et la FPC soutiennent que les prescriptions ne sont qu’en partie harmonisées au sein de la CE et que l'ouverture unilatérale du marché risquerait d'abaisser le niveau de protection suisse au niveau de protection le plus bas existant dans la CE. Les pays