Restitution

La Ligue suisse contre le cancer souhaiterait des exceptions pour les valeurs maximales dans les additifs et une interdiction des aliments irradiés ou fabriqués génétiquement.

2.2.2 Remarques sur d'autres domaines de produits

SZ, ZG, FR, AR, VD et l’AEAI souhaitent que les produits de protection incendie soient intégrés à la liste des exceptions. L’AEAI fait remarquer que, statistiquement, la Suisse se classe au deuxième rang du classement mondial de la protection contre les décès par incendie. GL et l’AEAI regrettent que les installations de combustion alimentées à l’huile ou au gaz constituent le seul groupe de produits pour lequel une exception est demandée dans le domaine de la protection incendie. En raison de la révision en cours de l’ordonnance sur la protection de l’air, les installations pour les combustibles solides ont également dû être mentionnées dans la liste des exceptions. VD souhaiterait une exception pour les produits de construction. TBF soulève la question de savoir si les produits de construction doivent être mentionnés dans l’annexe, vu que le processus d’harmonisation n’est pas encore conclu.

BL demande une exception concernant les limitations des émissions cancérigènes de suie de diesel pour les machines de chantier alimentées au diesel. Il ne s’agit certes plus aujourd’hui de restrictions au commerce, mais de limitations à l’utilisation. Cependant, la question va se reposer suite à une intervention parlementaire qui demande la suppression de la distinction entre grands et petits chantiers. BS estime que la révision de la LETC ne devrait pas empêcher un renforcement des prescriptions visant à protéger la nature.

TG mentionne l’existence de normes divergentes dans le domaine de la navigation (feux réglementaires, agent d’extinction, motorisation, puissance, commande à distance, bateaux d’habitation, bâtiments amphibies, scooters sous-marins, bateaux de marchandises, engins flottants, bateaux pour transport industriel de personnes) qui ne sont pas citées dans le rapport. La CGN critique le fait que certains moteurs doivent être agrées par le LFEM. La CGN regrette pour sa part le fait que les certificats étrangers marins de résistance au feu ne soient pas reconnus en Suisse et que les bateaux pneumatiques et les canots de sauvetages autogonflants doivent être certifiés par l’OFT²³.

L’Association des petits paysans est d’avis qu’il faut maintenir la possibilité d’étendre la liste des exceptions.

Electrosuisse fait remarquer que, dans le domaine des véhicules électriques, il n’y a pas non plus de prescriptions totalement harmonisées.

Suissetec attire l’attention sur les entraves techniques au commerce dans le domaine du gaz et de l’eau. Les mesures effectuées pour certains produits par des instances étrangères devraient être réexaminées par la Société suisse de l’industrie du gaz et des eaux (SSIGE). Suissetec estime qu’il est suffisant que l’instance étrangère présente à la SSIGE les mesures prises au moyen de calculs. Des retards dans la mise sur le marché de nouvelles technologies peuvent se produire suite aux réexamens. Enfin, un réexamen des mesures effectuées à l’étranger n’a jamais été exigé par une association suisse dans le secteur de l’électricité.