Restitution

souhaitent le maintien de la divergence. Les représentants du commerce de détail veulent la supprimer.

Formulaire n° 3 : Substances stables dans l’air (gaz à effet de serre) : limitations, prescriptions en vue de prévenir les émissions et prescriptions sur le marquage

GE ne souhaite pas autoriser à nouveau des produits pour lesquels il existe des produits de substitution. Selon SAA, la prescription portant sur les solvants est judicieuse, ne serait-ce qu’en raison du grand risque d’explosion en cas de manipulation inappropriée. La SSIC et SKW sont d’avis que la CE emboîtera le pas. Les prescriptions ne posent par ailleurs selon eux pas de problème majeur, vu qu’il n’y a pas de producteurs en Suisse.

Conclusion : Tous les participants qui se sont exprimés (22) sont favorables au maintien de la primauté du droit suisse.

Formulaire n° 4 : Interdiction du plomb dans les peintures et les vernis

Plusieurs participants soulignent l’importance de la protection des eaux (UR, GL, SH, AR, GR, TG) et des valeurs préventives de protection des sols en raison de la densité des espaces construits et de l’utilisation de l’espace par la circulation, l’industrie et les zones d’habitation et ce, afin de garantir la fertilité des sols à long terme (UR, GL, SH, AR, GR). Ils rappellent par ailleurs que des dispositions en matière d’exploitation seraient plus difficiles à appliquer que des prescriptions techniques. UR, GR et chemsuisse signalent qu’il existe des alternatives aux produits contenant du plomb, qui, correctement employées, apportent, à prix égal, une protection tout aussi efficace contre la corrosion. GE et l’USP ne souhaitent pas autoriser à nouveau des produits pour lesquels il existe des produits de substitution. UR, GR, chemsuisse et la SSIC rappellent qu’à ce sujet, la branche s’est déjà engagée sur une base volontaire.

Conclusion : tous les participants qui se sont exprimés (21) sont favorables au maintien de l'interdiction.

Formulaire n° 5 : Interdiction des paraffines chlorées à chaînes courtes dans les peintures et les vernis, les mastics, les textiles ainsi que les matières plastiques et les caoutchoucs

Selon UR, GR, chemsuisse, la SSIC et SKW, la CE emboîtera le pas. UR, GL, SH, AR, GR et TG estiment que la prescription est importante pour la protection des eaux. Les paraffines chlorées à chaînes courtes sont persistantes, cancérogènes, transportables sur de longues distances, ont un potentiel de bioaccumulation élevé et une toxicité aquatique (UR, GR, chemsuisse). GE ne souhaite pas autoriser à nouveau des produits pour lesquels il existe des produits de substitution. Seul le PDC se prononce contre la proposition, sans toutefois avancer de motifs.

Conclusion : tous les participants à la consultation sont en faveur du maintien de l'interdiction, à l’exception d’un parti (21 pour, 1 contre).

Formulaire n° 6 : Interdiction de l’octylphénol et de ses éthoxylates

UR, GL, SH, AR, GR et TG estiment que la prescription est importante pour la protection des eaux. L’octylphénol est toxique pour les organismes aquatiques, difficilement dégradable et à effet hormonal (UR, GR, chemsuisse). GE ne souhaite pas autoriser à nouveau des produits pour lesquels il existe des produits de substitution. Selon la SSIC et SKW, la CE emboîtera le pas.

Conclusion : tous les participants qui se sont exprimés (22) sont favorables au maintien de l'interdiction.

Formulaire n° 7 : Exigences posées au bois traité avec des produits pour la conservation et aux matériaux en bois

Selon UR, les exigences suisses sont liées aux prescriptions de l’EPF¹⁰ et ne contredisent pas les dispositions de la CE. Pour parvenir à faire du recyclage judicieux sans augmenter la