Restitution

sont plus des organismes. Les détaillants et les associations de la branche (Coop, Denner, CI CDS, Migros, Swiss Retail Federation) estiment que déclarer les substances produites par fermentation reviendrait quasiment à supprimer le principe dit « Cassis de Dijon » pour les aliments, attendu que tous les produits transformés seraient potentiellement concernés. Selon eux, ces substances ne présentent en outre pas de risque pour la santé. Le PS, les détaillants (Coop, Denner, CICDS, Migros), la SSIC et SKW soulignent que la CE ne semble pas vouloir mettre en place une obligation de déclaration de ce type.

Conclusion : L’obligation de documenter et de déclarer est contestée, mais une nette majorité (28 pour, 11 contre) est en faveur du maintien de la divergence. La proposition de maintien fait l’unanimité parmi les cantons et les organisations faîtières. Les partis politiques et les autres participants sont partagés. Les organisations de paysans, de protection de l’environnement, des consommateurs et les chimistes cantonaux sont particulièrement favorables au maintien. Les détaillants, les industries alimentaires et les représentants des industries chimiques sont, eux, nettement contre.

Formulaire n° 24 : Etiquetage négatif « sans OGM » (formulation)

Les détaillants (Coop, Denner, CI CDS) critiquent le fait que les exigences posées à ces déclarations sont si restrictives qu’elles ne sont pas réellement applicables. Les détaillants (Coop, Denner, CI CDS, Migros, Swiss Retail Federation) ne comprennent pas en quoi la mention « sans OGM » signifie autre chose pour les consommateurs que « produit sans recours au génie génétique ». Selon Migros, le foisonnement des indications peut être limité par la protection contre les tromperies.

Conclusion : L’étiquetage négatif est contesté, mais une nette majorité (32 pour, 8 contre) est en faveur du maintien de la primauté du droit suisse. La proposition de maintien fait l’unanimité parmi les cantons, les partis et les organisations faîtières. Les autres participants à la consultation sont partagés. Les organisations de paysans, de protection de l’environnement et des consommateurs, les chimistes cantonaux et l’industrie chimique sont particulièrement favorables au maintien. Les détaillants et les industries alimentaires sont, eux, nettement contre.

Formulaire n° 25 : Exigences plus strictes pour la mise en circulation d’organismes génétiquement modifiés et pathogènes (OGM / OP)

Les participants n’ont pas avancé d’arguments allant au-delà de la proposition.

Conclusion : Une nette majorité (20 pour, 3 contre) approuve le maintien de la primauté du droit suisse. La proposition de maintien fait l’unanimité parmi les cantons, les partis et les organisations faîtières. La majorité des autres participants est également pour le maintien, mais les industries alimentaires, en particulier, sont contre.

Formulaire n° 26 : Etiquette-énergie pour les automobiles

L’étiquette-énergie sert à faire respecter le protocole de Kyoto. Selon UR, GL, SH, AR, GR, TG, si les prescriptions techniques sont éliminées, il faudra établir des mesures limitatives dans d’autres domaines. Kf juge important que les consommateurs soient sensibilisés à la question des émissions de CO2. Le TCS avance que la CE entend mettre au point un label écologique pour les véhicules particuliers. Seule l’USP se prononce contre la proposition, sans toutefois avancer de motifs.

Conclusion : A l’exception d’une organisation faîtière, tous les participants qui se sont exprimés sont favorables au maintien de la divergence (16 pour, 1 contre).

Formulaire n° 27 : Prescriptions sur les bateaux à passagers à partir de 12 personnes

L’AESN est favorable aux prescriptions suisses parce qu’elles garantissent un haut degré de sécurité. La CGN estime en revanche que la Suisse, qui n’est pas un pays maritime, devrait accepter les bateaux en provenance d’autres pays européens sans autre contrôle. Elle fait valoir que les prescriptions actuelles renchérissent les bateaux de 20 à 25 %.

Conclusion : tous les participants à la consultation sont en faveur du maintien de la primauté du droit suisse, à l’exception d’une société de navigation (7 pour, 1 contre).