Restitution

Les Verts et la FPC estiment que la divergence est judicieuse pour honorer les prestations des agriculteurs. Le commerce de détail (Coop, Denner, CI CDS) trouve également la divergence acceptable du fait qu’elle touche une catégorie bien précise de produits. Par ailleurs, d’après leurs prises de positions, l’importance de la divergence devrait s’amoindrir puisqu’au terme de la période transitoire, l’élevage en batterie ne sera plus légal dans la CE¹¹. L’Union grisonne des arts et métiers estime que la mesure est disproportionnée, étant donné la charge administrative importante et son impact modeste. L’association souhaite en outre que l’ordonnance agricole sur la déclaration, qui n’a d’équivalent ni dans la CE, ni dans d’autres pays, soit abrogée. La fial et l’UPSV trouvent aussi que les dispositions spéciales de l’ordonnance agricole sur la déclaration sont globalement inopportunes. Selon la fial, la déclaration relative aux denrées alimentaires n’a pas à être réglée dans la législation agricole.

Conclusion : Une nette majorité (25 pour, 3 contre) approuve le maintien de la divergence. La proposition de maintien fait l’unanimité parmi les cantons, les partis et les organisations faîtières. Les autres participants à la consultation sont partagés. Le commerce de détail et les organisations de consommateurs, notamment, sont pour le maintien de la divergence. Trois voix défavorables s’élèvent dans les rangs des entrepreneurs et des arts et métiers.

Formulaire n° 13 : Marques de contrôle des boissons distillées destinées à la consommation L’Acsi, Coop, Denner, la Commission fédérale de la consommation, la CI CDS et kf critiquent le fait que la prescription ne peut se justifier par la défense d’un intérêt public. Le Centre patronal, la Chambre vaudoise des arts et métiers et la Fédération patronale vaudoise sont d’avis qu’il faut reconsidérer la nécessité et la proportionnalité de la mesure et examiner la mise en place d’un autre système d’imposition.

Conclusion : Une petite majorité des participants à la consultation s’étant prononcés (8 pour, 9 contre) est contre la proposition de maintien. Les cantons, les partis et les organisations faîtières sont tous en faveur du maintien de la primauté. Exception faite de Fruit-Union suisse, tous les autres participants à la consultation (commerce de détail, arts et métiers et associations de consommateurs) sont toutefois contre la proposition.

Formulaire n° 14 : Maintien de l’ensemble des prescriptions suisses sur les chemins de fer Les participants n’ont pas avancé d’arguments allant au-delà de la proposition.

Conclusion : tous les participants qui se sont exprimés (8) sont favorables au maintien de la primauté du droit suisse.

Formulaire n° 15 : Mise dans le commerce de produits contentant des organismes qui ne sont ni des organismes génétiquement modifiés, ni des organismes pathogènes, ni des organismes exotiques envahissants

La SSIC souligne que cette prescription correspond à l’auto-contrôle dans le domaine des produits chimiques. Seul le PDC se prononce contre la proposition de maintien, sans toutefois avancer de motifs.

Conclusion : tous les participants à la consultation qui se sont exprimés sur la question sont en faveur du maintien de la primauté du droit suisse à l’exception d’un parti (8 pour, 1 contre).

Formulaire n° 16 : Produits du tabac et produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés; mention de la raison sociale sur l'emballage pour la vente au détail

L’Acsi, Coop, Denner, la Commission fédérale de la consommation, la CI CDS et kf critiquent le fait que la prescription ne peut se justifier par la défense d’un intérêt public. Le Centre patronal, la Chambre vaudoise des arts et métiers et la Fédération patronale vaudoise sont d’avis qu’il faut reconsidérer la nécessité et la proportionnalité de la mesure et examiner la mise en place d’un autre système d’imposition.

Conclusion : Une petite majorité des participants à la consultation s’étant prononcés est contre la proposition de maintien (7 pour, 9 contre) . Les cantons, les partis et les organisations faîtières sont tous en faveur du maintien de la primauté. Exception faite de Swiss Cigarette,