Restitution

GmbH). Les contrôles effectués à l’étranger par des entreprises privées sont également reconnus en Suisse jusqu’à ce que le prochain contrôle subséquent ait lieu et qu’une autorité concédante veille à la qualité des contrôles dans la CE.

En outre, la TPED fonctionne parfaitement dans la CE. L’augmentation des dépenses de l’Etat a uniquement pour objectif de décourager la reprise de la TPED (IGS). Il n’y a en principe rien à redire sur l’introduction d’un contrôle du marché, mais celui-ci ne devrait pas être posé comme condition à la reprise de la TPED.

L’ASIT estime que les informations données par l’office fédéral, selon lesquelles les conséquences sur le niveau de protection ne peuvent pas être évaluées du fait que l’on connaît pas l’ampleur que prendra le contrôle du marché, ne sont pas compréhensibles. Elle estime que les conséquences doivent être évaluées à l’aide d’hypothèses.

Conclusion : à l’exception de l’ASIT (Association suisse d'inspection technique), tous les participants qui se sont exprimés sont favorables à la suppression de la divergence (7 pour, 1 contre).

Formulaire n° 58 : Interdiction de l’importation et du transit de singes et de lémuriens

Les Verts souhaitent conserver le droit suisse, la protection des animaux étant prioritaire. ZH approuve la suppression puisqu'une réglementation successive équivalente à celle de la CE est prévue.

Conclusion : un canton et une association faîtière soutiennent la suppression de l'interdiction. Un parti s’y oppose. (2 pour, 1 contre)

2.1.5 Liste 5 : Pas de primauté générale du droit suisse pour les prescriptions techniques non harmonisées au sein de la CE

La liste 5 concerne les domaines de produits qui ne sont pas ou pas entièrement harmonisés au sein de la CE et contient des cas pour lesquels le principe dit « Cassis-de-Dijon » devra être appliqué à l’avenir. La liste 5 n’est pas exhaustive. Elle ne contient que les cas que l’office fédéral compétent voulait expressément voir mentionnés dans le présent document pour des raisons de transparence.

Formulaire n° 59 : Contrôle autonome obligatoire pour les objets contenant des substances dangereuses

NW, BL, SH, GR, GE, chemsuisse et ACCS estiment qu’il n’est pas judicieux de supprimer temporairement la primauté jusqu’à l’entrée en vigueur de REACH. Les Verts demandent aussi d’attendre une éventuelle reprise de REACH. Après l’entrée en vigueur de REACH, la Suisse disposera d’un niveau de protection plus bas (UR, NW, GR, chemsuisse). La SSIC et SKW s’opposent à la suppression, puisque la prescription sera introduite avec REACH le 1^erjuillet 2007. L’USP se prononce contre la proposition, sans toutefois avancer de motifs.

Conclusion : 14 participants à la consultation ont commenté la proposition. Il est à noter que la suppression de la divergence ne résulte pas de l'adaption du droit suisse à la directive 1999/45/CE, mais du fait que la CE introduit par le biais de l'ordonnance REACH des prescriptions équivalentes au droit suisse.

Formulaire n° 60 : Principe de liste positive dans la législation sur les denrées alimentaires (autorisation obligatoire)

GL, BL, SH, TG et ACCS font remarquer que l’abandon de la liste positive ainsi que la reprise du règlement CE relatif aux nouveaux aliments sont étudiés dans le cadre de la révision de la LDAI en 2010. Il ne faut pas anticiper cette décision (GL, BL, SH, GR, AR, TG et ACCS). GR, TG et l’ACCS demandent des mesures d’accompagnement, la reprise d’autres dispositions et des mesures de soutien pour les autorités d’exécution. Le PS est d’avis que la suppression de la liste positive augmente les exigences concernant la surveillance du marché et que la portée concrète du changement de système n’est pas claire.