Restitution

PSL jugent donc inacceptables les exceptions relatives aux règlements de production. Pour Vmi, l’harmonisation complète avec le droit communautaire en matière d’aliments revêt la plus haute priorité. La SVIL souligne que, pour pouvoir justifier des prix plus élevés et une meilleure qualité, il faut pouvoir communiquer l’origine et les conditions de production, par exemple. L’effet problématique du principe dit « Cassis de Dijon » réside, selon elle, dans le choix délibéré de ne pas faire de déclaration en ce sens. Elle estime que les exceptions dans le domaine alimentaire ne sont que temporaires, ce qui risque d’entraîner le démantèlement de l’agriculture et de l’alimentation durable dans les domaines en aval.

2. Remarques spécifiques

2. 1 Remarques concernant les propositions

Les paragraphes qui suivent résument les commentaires relatifs aux 69 propositions. Seuls les arguments n’ayant pas été présentés dans les propositions mises en consultation sont mentionnés. Le tableau figurant au chapitre 3 expose la position des participants s’agissant des propositions.

Il faut distinguer deux cas : dans les domaines dans lesquels les prescriptions techniques sont harmonisées au sein de la CE, mais dans lesquels les prescriptions suisses et communautaires ne sont pas équivalentes, il faut décider si le droit suisse doit être adapté à celui de la CE ou s’il convient de maintenir la divergence. Dans les domaines où les prescriptions communautaires ne sont pas harmonisées, ou pas entièrement, il faut décider si on appliquera à l’avenir le principe dit « Cassis de Dijon » ou si on donne la primauté générale au droit suisse.

2.1.1 Liste 1 : Divergences par rapport aux prescriptions techniques en vigueur dans la CE : dérogations générales au principe « Cassis de Dijon »

Les cas figurant sur la liste 1 sont ceux dans lesquels les offices fédéraux ont soumis des exceptions générales au principe dit « Cassis de Dijon » afin de garantir la protection d’intérêts publics prépondérants (exceptions selon l’art. 16b, al. 2, let. a, du projet de révision de la LETC).

1. Installations de combustion alimentées à l’huile ou au gaz: exigences de qualité de l’air

Certains cantons (UR, GL, SH, AR, GR, TG) soulignent que si cette divergence est supprimée, les objectifs de protection de l’air devront être réalisés par le biais d’autres mesures, telles que les limitations de vitesse ou des directives de comportement, qui sont plus difficiles à appliquer. La classe la plus stricte de la norme EN sera de toute façon intégrée dans le processus de travail par la branche (suissetec). Seule l’USP se prononce contre la proposition, sans toutefois avancer de motifs.

Conclusion : à l’exception d’une organisation faîtière, tous les participants à la consultation sont en faveur du maintien de la primauté du droit suisse (15 pour, 1 contre).

Formulaire n° 2 : Identification d’une entreprise suisse à titre de personne responsable de la mise sur le marché sur l’étiquette des substances et préparations ainsi que sur la fiche de données de sécurité

Les opposants trouvent que la mention d’une adresse dans un Etat membre de la CE est suffisante et jugent par conséquent que l’indication constitue une charge administrative inutile (Coop, Denner, CI CDS, Migros). UR, GR et chemsuisse, en revanche, avancent que les distributeurs n’assument aucune responsabilité s’agissant de la sécurité des produits chimiques, si bien que la traçabilité revêt un caractère important. SH ne souhaite en outre supprimer aucune exception qu’il faudra éventuellement reprendre du fait du droit communautaire en matière de produits chimiques.

Conclusion : cette divergence est contestée, mais la majorité (15 pour, 7 contre) est en faveur de son maintien. Tous les cantons et les organisations faîtières soutiennent à l’unanimité la proposition de maintien. Les partis politiques et les autres participants sont partagés. Les représentants de l’industrie chimique et des services / autorités d’exécution cantonaux