Restitution

l’eurocompatibilité est particulièrement importante dans le cas de la législation régissant les additifs.

Conclusion : cette divergence est contestée et une majorité s’oppose à la proposition de suppression (5 pour, 15 contre). Presque tous les cantons, les partis et les associations faîtières s’opposent à la suppression de la divergence. Pour ce qui est des autres participants, le commerce de détail et les industries alimentaires sont favorables à la suppression. Par contre, la majorité des associations de consommateurs s’y opposent.

Formulaire n° 56 : Contrôle autonome pour les produits cosmétiques

UR, NW, GR et chemsuisse soutiennent que le contrôle autonome pour les produits cosmétiques sera réglé dans la CE de manière encore plus contraignante en vertu du nouveau règlement REACH que dans le droit suisse actuel. Une suppression serait donc contreproductive et ferait baisser le niveau de protection en dessous de celui de la CE pendant des années. SH est également d’avis qu’il ne faut pas supprimer des dispositions qui devraient être reprises par la suite avec REACH. Les Verts souhaitent aussi attendre une éventuelle reprise de REACH. TI fait remarquer que de nombreux cosmétiques finissent dans l’eau et qu’ils ne sont soumis à aucun contrôle en vertu d’autres prescriptions (p. ex. prescriptions concernant les médicaments).

Conclusion : 8 participants à la consultation ont commenté la proposition. Il est à noter que la suppression de la divergence ne résulte pas de l'adaption du droit suisse à la directive 76/768/CEE, mais du fait que la CE introduit par le biais de l'ordonnance REACH des prescriptions équivalentes au droit suisse.

Formulaire 57 a/b : Admission et examen des conteneurs sous pression transportables pour le transport de marchandises dangereuses acheminées par la route et par le rail

AG est favorable à une harmonisation rapide à travers une reconnaissance de la TPED¹⁶. Les Verts soutiennent la suppression de la réglementation spéciale, pour autant que le contrôle du marché soit garanti.

La Chambre de commerce Allemagne-Suisse et RETEST GmbH précisent que les conteneurs sous pression peuvent être mis librement en circulation jusqu’à ce qu’un contrôle subséquent soit nécessaire, que l’Inspection fédérale des matières dangereuses (EGI) interdit un nouveau contrôle sans examen d’entrée préalable et qu’elle procède à une nouvelle admission (marquage avec un « M » et la croix suisse). Aucun contrôle n’est effectué sur l’appareil, mais les documents de contrôle de la CE sont comparés avec les numéros et les types des conteneurs à contrôler. Les documents sont timbrés et l’appareil est marqué en échange de la taxe exigée. IGS avance qu’il existe des documents du côté de l’OFROU¹⁷ qui prouvent que la Suisse reconnaît les autorisations et les contrôles qui sont effectués sur la base de la TPED. La TPED ne contient pas d’exigences techniques, mais renvoie aux dispositions de l’ADR¹⁸ et du RID¹⁹. Les autorisations et les contrôles selon la TPED présupposent une conformité avec l’ADR et le RID, et les récipients sous pression conformes à l’ADR et au RID peuvent être transportés et utilisés sans réserve en Suisse.

La Chambre de commerce Allemagne-Suisse soutient de son côté que cette réglementation mène à une diminution du nombre d’emplois en Suisse, puisque les entreprises concernées effectuent davantage de contrôles subséquents dans les pays voisins. Le fait qu’un contrôle officiel soit délégué aux entreprises concessionnaires ne signifie pas qu’il sera qualitativement moins bon. Elle estime que l’organisme de contrôle privatisé porte une responsabilité matérielle et doit, le cas échéant, en répondre (Chambre de commerce Allemagne-Suisse, RETEST