Restitution

de l’acquisition et entraîne des surcoûts. Par conséquent, l’organisation estime que la Suisse devrait s’adapter si la CE n’adopte pas de réglementation équivalente dans un avenir proche. Conclusion : Une nette majorité (16 pour, 2 contre) approuve le maintien de la primauté du droit suisse. La proposition de maintien fait l’unanimité parmi les cantons et les partis. Les organisations faîtières et les autres participants sont partagés. Le commerce de détail, les services cantonaux et une association de consommateurs sont favorables au maintien de la valeur limite, tandis que les paysans et l’industrie chimique s’y opposent.

Formulaire n° 20 : Approbation des compteurs d'électricité, des instruments de mesure de l'énergie thermique et de certains instruments de mesure de longueur

Les participants n’ont pas avancé d’arguments allant au-delà de la proposition.

Conclusion : tous les participants qui se sont exprimés (8) sont favorables au maintien de la primauté du droit suisse.

Formulaire n° 21 : Approbation des appareils mesureurs de fumée de diesel et des appareils mesureurs des gaz émis par des foyers

Certains cantons (UR, GL, SH, AR, GR, TG) soulignent que, sans ces prescriptions techniques, les objectifs de protection de l’air devront être réalisés par le biais d’autres mesures telles que les limitations de vitesse ou des directives de comportement, qui sont plus difficiles à appliquer. Seul le TCS est contre la proposition, sans toutefois avancer de motifs.

Conclusion : tous les participants à la consultation sont en faveur du maintien de la primauté du droit suisse, à l’exception d’une association de consommateurs (11 pour, 1 contre).

Formulaire n° 22 : Prescriptions plus strictes en termes de gaz d’échappement, de bruit et de sécurité concernant les cyclomoteurs et certaines chaises d’invalide motorisées

Un certain nombre de cantons avancent ici aussi que les prescriptions techniques sont plus faciles à appliquer que des directives en termes de comportement (UR, GL, SH, AR, GR, TG). GR souligne de plus la pollution sonore élevée du fait de la densité démographique. Les mesures palliatives devraient être axées directement sur les sources de bruit, puisque les assainissements sonores sont difficiles à réaliser. Swissmem argumente par contre que, vu la baisse des ventes de cyclomoteurs statistiquement attestée, la divergence en vue de diminuer les nuisances sonores et les émissions de gaz n’a plus lieu d’être. Motosuisse critique le fait qu’il faille produire à grands frais, pour la Suisse, une catégorie spéciale de produits (=cyclomoteurs). L’association ne comprend pas pourquoi des deux-roues considérés comme inoffensifs dans la CE poseraient en Suisse des problèmes de pollution sonore, des problèmes environnementaux ou des problèmes de sécurité. Elle considère inacceptable, en particulier, les limitations de performances, les normes spéciales pour les gaz d’échappement et la nuisance sonore, l’obligation de pédales et le diamètre minimum imposé de la roue motrice. Selon motosuisse et routesuisse, il faudrait autoriser, pour les jeunes de moins de 18 ans, des deux cyclomoteurs techniquement adaptés à la norme communautaire (14 ans), les motocycles légers et les scooters de 50 cm³ limités à 45 km/h (14 ans) et les motocycles légers et les scooters de 125 cm³ limités à 11kW (16 ans).

Conclusion : Ces prescriptions sont contestées, mais une nette majorité (10 pour, 4 contre) est en faveur du maintien de la divergence. La proposition de maintien fait l’unanimité parmi les cantons, les partis et les organisations faîtières. Les autres participants à la consultation (représentants de l’industrie, des importateurs de scooters et de cyclomoteurs et des consommateurs) sont contre.

Formulaire n° 23 : Obligation de documenter et de déclarer les produits obtenus à partir d’organismes génétiquement modifiés

SZ est d’avis que la suppression de la divergence réduirait les chances des denrées alimentaires produites en Suisse. BS demande à la Confédération de s’assurer que les autorités disposeront des documents nécessaires à l’évaluation des produits génétiquement modifiés sous l’angle de la sécurité. Swisscofel estime que la prescription correspond à un besoin de la clientèle. Le PS souligne par contre que la prescription porte sur des additifs qui ne