Restitution
Consultation 2005/105: Révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) · 37 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 13Fedlex · Rapport sur les résultats
Les Verts estiment que l’on peut renoncer à la primauté du droit suisse, puisque ni la protection de l’environnement, ni la protection des animaux, ni la santé des hommes ne sont au premier plan. Selon Swissmem, cette divergence a lieu d’être seulement jusqu’à l’adoption de la directive de la CE sur les engins pyrotechniques. Swissmem rappelle en outre que les explications au chiffre 8 de la proposition ne sont pas tout à fait exactes, attendu qu’avec l’ouverture unilatérale, les importations en vertu de prescriptions de certains Etats membres de la CE seraient possibles, indépendamment de la législation suisse.
Conclusion : Une nette majorité (8 pour, 2 contre) approuve le maintien de la primauté du droit suisse. La proposition de maintien fait l’unanimité parmi les cantons et les organisations faîtières. Les partis politiques et les autres participants sont partagés.
Formulaire n° 34 : Autorisation pour le matériel forestier de reproduction
Swissmem critique le fait qu’il ne s’agisse pas, en l’occurrence, de la protection d’un intérêt public prépondérant, mais seulement de simplifier la procédure suisse d’autorisation des importations.
Conclusion : A l’exception d’une organisation industrielle, tous les participants qui se sont exprimés sont favorables au maintien de la divergence (8 pour, 1 contre).
Formulaire n° 35 : Interdiction des produits contenant certains organismes exotiques
Les participants n’ont pas avancé d’arguments allant au-delà de la proposition.
Conclusion : tous les participants qui se sont exprimés (8) sont favorables au maintien de l'interdiction.
Formulaire n° 36 : Interdiction d’importer des peaux de chiens et de chats
Les Verts soulignent que refuser des méthodes cruelles de mise à mort des chiens et des chats correspond à un souhait de la population. NE estime toutefois que les dispositions de la nouvelle loi sur la protection des animaux ne peuvent pas être vérifiées et qu’il faudrait coordonner la politique suisse avec celle de la CE.
Conclusion : tous les participants à la consultation sont en faveur du maintien de l'interdiction, à l’exception d’un canton (10 pour, 1 contre).
Formulaire n° 37 : Interdiction d’importer des chiens aux oreilles et/ou à la queue coupées Les participants n’ont pas avancé d’arguments allant au-delà de la proposition.
Conclusion : tous les participants qui se sont exprimés (11) sont favorables au maintien de l'interdiction.
Formulaire n° 38 : Interdiction d’importer de la viande de tortue
Les participants n’ont pas avancé d’arguments allant au-delà de la proposition.
Conclusion : tous les participants qui se sont exprimés (11) sont favorables au maintien de l'interdiction.
Formulaire n° 39 : Autorisation pour importer des animaux protégés par la convention CITES Les participants n’ont pas avancé d’arguments allant au-delà de la proposition.
Conclusion : Tous les participants qui se sont exprimés (10) sont favorables au maintien de la divergence.
Formulaire n° 40 : Protection contre l’importation de poissons et d’écrevisses étrangers à la région ou au pays ainsi que d’animaux pouvant être chassés
Les participants n’ont pas avancé d’arguments allant au-delà de la proposition.
Conclusion : tous les participants qui se sont exprimés (10) sont favorables au maintien de la primauté du droit suisse.