Restitution

Sur cette liste figurent les divergences par rapport au droit harmonisé au sein de la CE qu’il est prévu d’éliminer. La liste n’est pas exhaustive dans la mesure où elle ne tient pas compte des divergences par rapport au droit de la CE qui sont éliminées en dehors de la révision de la LETC et pour lesquelles les travaux ont déjà commencé.

Formulaire n° 41 : Etiquetage obligatoire pour les substances et les préparations chimiques qui ne sont pas classées dangereuses

UR, NW et GR sont d’avis que l’étiquetage obligatoire est important pour toutes les substances et préparations pour lesquelles une fiche de données de sécurité doit être remplie. Etant donné qu’aucune responsabilité n’incombe aux commerçants concernant la sécurité de production des produits chimiques, la question de la traçabilité du producteur ou de l’importateur est d’une grande importance pour les services d’urgence et les autorités (UR, NW, GR, chemsuisse). Une telle indication est judicieuse pour l’application de la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (GE). Selon UR, NW, GR et chemsuisse, cet étiquetage trouve une base légale dans l’art. 4a, al. 3, let. b. Les Verts, quant à eux, pensent au'une modification de l’étiquetage obligatoire pourrait être discutée dans le cadre de l’adoption éventuelle de REACH. Par contre, le commerce de détail (Coop, Denner, CI CDS) soutient la suppression de l’étiquetage obligatoire, d’autant plus qu’elle concernerait 50% des produits environ.

Conclusion : cette divergence est contestée (7 pour, 6 contre). Les cantons et un parti sont contre la suppression de la divergence. Une organisation faîtière et presque tous les participants (commerce de détail, représentants de l’industrie chimique) soutiennent la proposition de suppression. Parmi le reste des participants, seuls les services cantonaux dans le domaine chimique se sont prononcés contre la proposition.

Formulaire n° 42 : Définition de « préparation » et application des prescriptions relatives aux produits chimiques à certains produits (objets)

Nombre de participants se déclarent favorables à discuter des modifications dans le cadre d’une éventuelle adaptation à REACH (UR, NW, GR, Les Verts, chemsuisse). Il ne serait pas judicieux d’éliminer temporairement la divergence jusqu’à l’entrée en vigueur de REACH (BL, SH, GR, GE, ACCS). On ne sait pas encore quand, le cas échéant, la Suisse adaptera ses prescriptions à REACH (UR, GL, SH, AR, TG). La modification du champ d’application pour les préparations impliquerait, en comparaison avec le futur droit européen, un niveau de protection plus faible durant des années (UR, NW, GL, SH, AR, GR, TG, chemsuisse).

Conclusion : 20 participants à la consultation ont commenté la proposition. Il est à noter que la suppression de la divergence ne résulte pas de l'adaption du droit suisse à la directive 1999/45/CE, mais du fait que la CE introduit par le biais de l'ordonnance REACH des prescriptions équivalentes au droit suisse.

Formulaire n° 43 : Seuils quantitatifs déterminants pour les essais obligatoires et la documentation des nouvelles substances soumises à notification

La SSIC et SKW ont suggéré d’examiner si les nouveaux seuils quantitatifs, qui seront valables avec l’entrée en vigueur de REACH, ne devraient pas être repris. Les Verts s’opposent à l’élimination, puisqu’ils sont d’avis que ces modifications ne devraient être discutées que lors de l’éventuelle adoption de REACH.

Conclusion : à l’exception d’un parti, tous les participants qui se sont exprimés sont favorables à la suppression de la divergence (8 pour, 1 contre).

Formulaire n° 44 : Exigences linguistiques quant aux informations à l’usager des installations de télécommunication

Les participants n’ont pas avancé d’arguments allant au-delà de la proposition.

Conclusion : tous les participants qui se sont exprimés (3) sont favorables à la suppression de la divergence.

Formulaire n° 45 : Restrictions relatives aux installations de télécommunication pour radioamateurs utilisant des fréquences > à 30 MHz