Restitution

Les participants n’ont pas avancé d’arguments allant au-delà de la proposition.

Conclusion : tous les participants qui se sont exprimés (2) sont favorables à la suppression de la divergence.

Formulaire n° 46 : Installations de radiocommunication : respect du plan national d’attribution des fréquences

Les participants n’ont pas avancé d’arguments allant au-delà de la proposition.

Conclusion : tous les participants qui se sont exprimés (2) sont favorables à la suppression de la divergence.

Formulaire n° 47 : Emolument pour la notification d’installations de radiocommunication

Les participants n’ont pas avancé d’arguments allant au-delà de la proposition.

Conclusion : tous les participants qui se sont exprimés (2) sont favorables à la suppression de la divergence.

Formulaire n° 48 : Admission des matières premières et des aliments simples

Les Verts approuvent l’adaptation au droit communautaire à condition qu’une disposition aborde la façon de traiter les nouveaux aliments pour animaux.

Conclusion : tous les participants qui se sont exprimés (3) sont favorables à la suppression de la divergence.

Formulaire n° 49 : Réduction de la teneur en alcool des aliments spéciaux

Seule Veledes souhaite maintenir la divergence, car elle est importante pour l’information et la liberté de choix des consommateurs.

Conclusion : à l’exception de Veledes (association des détaillants en alimentation), tous les participants qui se sont exprimés sont favorables à l’élimination de la divergence (5 pour, 1 contre).

Formulaire n° 50 : Mention du pays de production des denrées alimentaires

Un grand nombre des participants considère que cette donnée est essentielle pour l’information et la liberté de choix du consommateur (BL, GR, TG, NE, PS, Les Verts, Acsi, AgorA, Agri Genève, BZS, cnav, Commission fédérale de la consommation, FRC, FSV, GalloSuisse, Greenpeace, IP-Suisse, kf, Migros, Prométerre, USPF, USP, FPC, Fruit-Union Suisse, uniterre, Veledes, VSF, ACCS, ZBB). La FER est d’avis que la proposition de supprimer la divergence est contraire à la volonté des consommateurs et qu’elle n’a pas de fondement. Les conditions dans lesquelles un produit a été fabriqué sont déterminantes pour son achat (USS, SEC Suisse, Acsi). La FRC avance que les consommateurs souhaitent cette mention, car ils privilégient les produits de proximité et qu’ils désirent soutenir l’agriculture suisse, parce que les conditions sociales des travailleurs leur tiennent à cœur ou qu’ils veulent éviter des produits issus de pays touchés par des scandales alimentaires. Les Verts, la FER, GastroSuisse et IP-Suisse craignent que, sans cette indication, il y ait davantage de scandales alimentaires. La FPC lie le désir de connaître le pays de production au rapport étroit que les Suisses entretiennent avec l’agriculture suisse, au fait qu’ils considèrent les aliments suisses comme bons, sains, respectueux de l’environnement et étant produits dans de bonnes conditions et qu’ils réprouvent les transports excessivement longs pour les aliments. Greenpeace et la FPC citent une étude (« Landwirtschaft ») menée par l’Institut de recherche GfS¹³ à Zurich, qui montre que 63 % des consommateurs tiennent compte de la provenance régionale des produits. NE et la FRC signalent qu’une étude réalisée sur mandat de l’OFSP¹⁴ montre que la provenance est l’un des trois facteurs d’achat des aliments (avec le prix et la qualité). Le commerce de détail (Coop, Denner, CI CDS) souligne que l’étude susmentionnée de l’OFSP arrive également à la conclusion que le pays d’origine n’est important que pour les acheteurs