Restitution

de la CE n’appliqueront pas non plus le principe dit « Cassis-de-Dijon » dans ce domaine (BL, GR, TG, NE, Acsi, Commission fédérale de la consommation, FRC, Greenpeace, FPC, ACCS). L’accès à des informations indispensables (documentation d’autorisation) n’est pas garanti. La situation du marché est peu claire. La sécurité des produits, la protection contre les tromperies et l’information aux consommateurs ne peuvent plus être garanties. Les conséquences de l’irradiation pour la santé ne sont pas connues (Acsi). La plupart des participants qui soutiennent la proposition soulignent qu’ils sont uniquement favorables à un rapprochement dans le cadre de la prochaine révision de la LDAI. GE pense qu’il faut attendre qu’une harmonisation se fasse au niveau européen. Le commerce de détail (Coop, Denner, CI CDS, Migros) soutient la suppression, puisque l’étiquetage est également obligatoire au sein de la CE. Il ne s’agit en outre que de l’adaptation au droit communautaire harmonisé. Swisscofel pense qu’une autorisation obligatoire n’est pas nécessaire si la procédure respecte les règles des bonnes pratiques de fabrication au sens de la LDAI. La déclaration obligatoire doit cependant être maintenue. Une déclaration est exigée aussi bien en Suisse que dans la CE (FRC, FPC).

Conclusion : la prescription est contestée, une très faible majorité (15 pour, 13 contre) se prononçant toutefois en faveur de la proposition d’adapter le droit suisse à la législation communautaire harmonisée dans le cadre de la prochaine révision de la LDAI et pour le reste de maintenir la primauté du droit suisse. Un parti et une association faîtière s’opposent à la proposition. Les cantons et les autres participants sont partagés. Le commerce de détail en particulier soutient la proposition. La plupart des associations de consommateurs s’y opposent.

Formulaire n° 68 : Autorisation pour produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés

Les participants n’ont pas avancé d’arguments allant au-delà de la proposition. Seuls Les Verts se prononcent contre la proposition, sans toutefois avancer de motifs.

Conclusion : tous les participants à la consultation qui se sont exprimés sont en faveur de la suppression de la primauté du droit suisse, à l’exception d’un parti (3 pour, 1 contre).

Formulaire n° 69 : Exigences concernant la combustibilité des produits textiles (articles vestimentaires, rideaux, voilages)

La FTS soutient que les dispositions suisses ne sont pas courantes sur le plan international et que, par conséquent, le but visé par la protection (réduction des accidents et des décès en rapport avec des incendies liés à des textiles) n’est pas atteint. La FPC soutient l’ouverture unilatérale du marché dans ce domaine, mais souhaite maintenir les prescriptions suisses. Kf préconise le maintien des prescriptions, parce qu’elles contiennent des exigences claires et mesurables. Le LFEM²⁰ a confirmé le risque de brûlure associé aux textiles facilement inflammables.

Conclusion : un canton, une association faîtière et la fédération textile soutiennent la suppression de la primauté du droit suisse. Un parti (Les Verts) s’y oppose et les associations de consommateurs sont partagées. (4 pour, 2 contre)

2.2 Remarques sur des divergences qui ne figurent pas dans le rapport

2.2.1 Remarques au sujet du secteur alimentaire

L’USP souhaiterait une exception pour le lait entier, vu que la Suisse n’autorise aucune standardisation.

Deux associations paysannes (AgorA, Agri Genève) et la cnav aimeraient s’assurer que la déclaration positive concernant le mode de production ne soit pas compromise. Coop et la CI