Restitution

Conclusion : Une nette majorité (9 pour, 2 contre) approuve le maintien de la divergence. La proposition de maintien fait l’unanimité parmi les cantons, les partis et les organisations faîtières. Les autres participants à la consultation sont partagés.

Formulaire n° 30 : Limitation des émissions de substances polluantes des moteurs à combustion utilisés pour propulser les bateaux et pour les bateaux de sport

Selon UR, GL, SH, AR et GR, si cette divergence est éliminée, les objectifs de protection de l’air devront être réalisés par le biais d’autres mesures telles que les limitations de vitesse ou des directives de comportement, qui sont plus difficiles à appliquer. TG est également en faveur du maintien de la divergence, mais souligne malgré tout qu’il est favorable à la reprise de la directive 2003/44/CE¹² s’agissant des prescriptions d’émissions des moteurs de bateaux. Il avance que les prescriptions plus strictes en matière d’émissions de gaz selon le Règlement de la Navigation sur le lac de Constance ne sont pas suffisamment respectées par les fabricants de moteurs en raison de la petite taille du marché, ce qui entraîne des dispositions dérogatoires coûteuses. Le TCS rappelle que la CE applique des normes plus strictes pour les moteurs diesel, mais moins strictes pour les moteurs à essence. La CGN estime que la Suisse, qui n’est pas un pays maritime, devrait accepter les bateaux en provenance d’autres pays européens sans autre contrôle. Elle fait valoir que les prescriptions actuelles renchérissent les bateaux de 20 à 25 %.

Conclusion : Une nette majorité (11 pour, 2 contre) approuve le maintien de la divergence. La proposition de maintien fait l’unanimité parmi les cantons, les partis et les organisations faîtières. Les autres participants à la consultation sont partagés.

Formulaire n° 31 : Autorisation des systèmes de stabulation et des aménagements d’étable ZH souligne que la procédure de contrôle empêche certes les produits bon marché d’arriver sur le marché suisse, mais que, parallèlement, elle permet aux paysans d’éviter les mauvais investissements et minimise le coût d’application. NE est d’avis que la loi sur la protection des animaux garantit la qualité des conditions de détention des animaux. Les fabricants connaissant les prescriptions suisses, l’autorisation est, selon lui, inutile. GalloSuisse voudrait, contrairement à l'association faîtière USP, supprimer l'autorisation obligatoire dans la mesure où ceci pourrait entraîner une baisse des coûts et stimuler la concurrence, tout en sachant cependant qu'ainsi la responsabilité pour l'installation d'aménagements conformes à la protection des animaux est reportée sur le producteur. La Migros s'exprime en faveur du maintien de mesures pour la protection des animaux qui sont importantes pour le consommateur.

Conclusion : une nette majorité (9 pour, 2 contre) approuve le maintien de la primauté du droit suisse. La proposition de maintien fait l’unanimité parmi les partis et les organisations faîtières. Les cantons et les autres participants à la consultation sont partagés.

2.1.3 Liste 3 : Divergences concernant les interdictions ou les autorisations d’importer

La liste 3 présente les divergences dues à la différence de réglementation relative à des interdictions ou à des autorisations d’importer que les offices fédéraux souhaitent maintenir.

Formulaire n° 32 : Désignation, emballage et marquage des substances explosives à usage civil

Les Verts estiment que cette divergence peut être supprimée, puisque ni la protection de l’environnement, ni la protection des animaux, ni la santé des hommes ne sont au premier plan. Conclusion : A l’exception d’un parti, tous les participants qui se sont exprimés sont favorables au maintien de la divergence (8 pour, 1 contre).

Formulaire n° 33 : Autorisation d’importation et homologation des engins pyrotechniques