Restitution

concentration de substances nocives dans les produits recyclés, des dispositions limitatives pour les produits de départs s’imposent (UR, GL, SH, AR, GR, TG, chemsuisse). GE ne souhaite pas autoriser à nouveau des produits pour lesquels il existe des produits de substitution. Les exigences suisses se fondent quasiment toutes sur les valeurs correspondantes de l’ordonnance allemande sur le bois usagé (chemsuisse). Seul le PDC se prononce contre la proposition de maintien, sans toutefois avancer de motifs.

Conclusion : tous les participants à la consultation sont en faveur du maintien de la primauté du droit suisse, à l’exception d’un parti (20 pour, 1 contre).

Formulaire n° 8 : Interdiction des phosphates et agents complexants dans les lessives et produits de nettoyage

L’état de certains lacs est toujours critique et la protection des eaux est donc très importante (UR, GL, SH, AR, GR, TG, Les Verts, chemsuisse). Supprimer les limitations pour les agents complexants difficilement dégradables pourrait entraîner, dans des cours d’eau et des formations aquifères, une mobilisation de métaux dont les conséquences sur la qualité de l’eau potable et les conséquences à long terme pour les écosystèmes aquatiques ne sont pas connues. Si les phosphates sont de nouveau autorisés dans les lessives et les produits de nettoyage, il faudrait, pour compenser, limiter davantage le taux de phosphates provenant de l’agriculture pour assainir les lacs en situation critique. GE ne souhaite pas autoriser à nouveau des produits pour lesquels il existe des produits de substitution. Le PS trouve que la Suisse ne peut pas se permettre encore plus de dépenses pour lutter contre la surfertilissation des eaux suisses. Coop, la CI CDS, la SSIC et SKW estiment que cette prescription est acceptable vu qu’elle est appliquée depuis de nombreuses années (SSIC, SKW) et qu’elle porte sur un groupe de produits déterminés (Coop, CI CDS).

Conclusion : tous les participants qui se sont exprimés (28) sont favorables au maintien de l'interdiction.

Formulaire n° 9 : Valeurs limites concernant les polluants dans les engrais organiques et organo-minéraux

Vu la densité des espaces construits et l’utilisation de l’espace par la circulation, l’industrie et les zones d’habitation, les valeurs préventives de protection des sols sont importantes pour garantir la fertilité des sols (UR, GL, SH, AR, GR, TG, chemsuisse). Des dispositions en matière d’exploitation seraient plus difficiles à appliquer que des prescriptions techniques. Il faut en outre éviter la surfertilisation des lacs (GR).

Conclusion : tous les participants qui se sont exprimés (19) sont favorables au maintien de la primauté du droit suisse.

Formulaire n° 10 : Titre, désignation et contrôle des ouvrages en métaux précieux

Les participants n’ont pas avancé d’arguments allant au-delà de la proposition. Seul le PDC se prononce contre la proposition, sans toutefois avancer de motifs.

Conclusion : tous les participants à la consultation sont en faveur du maintien de la primauté du droit suisse, à l’exception d’un parti (6 pour, 1 contre).

Formulaire n° 11 : Mention de la teneur en alcool pour les boissons alcoolisées sucrées

Les opposants à la prescription estiment que la mention de la teneur en alcool ne permettra pas de réduire la consommation d’alcool (Coop, Denner, CI CDS).

Conclusion : Une nette majorité (22 pour, 3 contre) approuve le maintien de la primauté du droit suisse. La proposition de maintien fait l’unanimité parmi les cantons, les partis et les organisations faîtières. Les autres participants à la consultation sont partagés. La majorité des détaillants sont contre l’obligation de déclaration suisse. Veledes (association suisse des détaillants en alimentation), les associations de consommateurs et les producteurs sont en revanche favorables au maintien de l’obligation de déclaration.

Formulaire n° 12 : Déclaration de l’élevage en batterie, non admis en Suisse