Restitution

Presque tous les participants qui sont favorables à la suppression de la divergence soutiennent uniquement une adaptation dans le cadre de la prochaine révision de la LDAI. Seule la fial souhaite traiter le problème de manière anticipée, dans l’éventualité où le principe dit « Cassisde-Dijon » serait introduit avant la révision de la LDAI (2010). GE soutient la proposition d’adaptation dans le cadre de la prochaine révision de la LDAI, mais est d’avis qu’elle ne sera pas suffisante pour résoudre le problème des mentions figurant sur les produits thérapeutiques et des nutricosmétiques. La divergence devrait donc être maintenue jusqu’à l’harmonisation complète de la législation communautaire. Le commerce de détail (Coop, Denner, CI CDS) avance que la CE a déjà mis en œuvre des dispositions concernant les allégations relatives à la santé (health claims), qui, selon l’OFSP, ne diffèrent pas beaucoup des mentions suisses (p. ex. à valeur énergétique faible ou sans sucre). L’OFSP a, tout comme la CE, établi une liste positive comportant des mentions autorisées. Une adaptation serait donc aisée.

Conclusion : cette divergence est contestée et une majorité s’oppose à la proposition d'adaptation (6 pour, 19 contre) d’adapter le droit suisse au droit communautaire dans le cadre de la prochaine révision de la LDAI. Presque tous les cantons, les partis et les associations faîtières s’opposent à l’adaptation du droit suisse. Pour ce qui est des autres participants, le commerce de détail et les industries alimentaires soutiennent la proposition d'adaption. Par contre, la majorité des associations de consommateurs s’y oppose.

Formulaire n° 54 : Distinction entre « sans alcool » et « alcoolisé »

L’Union des Brasseries Suisses et Fruit-Union Suisse sont favorables à la délimitation, puisqu’elle contribue à la prévention de l’alcoolisme, particulièrement auprès des jeunes. Selon l’Union des Brasseries Suisses, il y a, à l’étranger, des boissons qui ont une teneur en alcool allant de 0,5 à 1,2 % volume. Cela reviendrait à donner carte blanche à ceux qui souhaitent commercialiser des vins dont la teneur en alcool est de 1,2 % (Fruit-Union Suisse). L’information et la liberté de choix du consommateur seraient restreintes (Veledes). La fial, le commerce de détail (Coop, Denner, CI CDS) et les associations de consommateurs (kf, FPC) soutiennent au contraire la suppression et les arguments cités dans le formulaire. Cela n’aurait pratiquement aucune incidence sur la protection de la jeunesse (FPC).

Conclusion : Cette divergence est contestée, mais la majorité (7 pour, 4 contre) est en faveur de sa suppression. Un canton soutient la proposition de suppression, une organisation faîtière s’y oppose et les autres participants sont partagés. La majorité du commerce de détail, des associations de consommateurs et des industries alimentaires souhaitent éliminer la divergence, tandis que l’Union des Brasseurs et Fruit-Union souhaitent la conserver.

Formulaire n° 55 : Restrictions à l’utilisation des colorants azoïques dans les denrées alimentaires

Les associations de consommateurs (FRC, kf, FPC) et Greenpeace font remarquer qu’il est important, d’après les allergologues, de réduire autant que possible le nombre et la quantité de colorants azoïques utilisés. L’utilisation restrictive se rapporte à des produits qui sont consommés en grandes quantités par les enfants (Greenpeace, kf, FPC). La FRC pense que la majorité des consommateurs préfère consommer des produits alimentaires naturels. Fruit-Union Suisse pense également qu’il faut privilégier les produits naturels. Les colorants azoïques seraient cancérigènes. Il s’agit de substances qui provoquent des allergies sans apporter de plus-value du point de vue nutritionnel (FRC, Fruit-Union Suisse). Ce n’est pas parce qu’il n’y a pas de statistiques comparatives sur les maladies dans la CE et en Suisse qu’il n’y a pas d’atteintes à la santé. Il existe plusieurs études scientifiques qui ont démontré des préjudices sur la santé (Greenpeace, FPC). Ces études montrent qu’il y a des risques, même si les quantités sont infimes (FRC). Les colorants azoïques constituent d’une certaine façon une tromperie pour le consommateur. Pour sa part, GE souhaiterait supprimer cette divergence, vu la difficulté d’application. Le commerce de détail (Coop, Denner, CI CDS) estime que seules très peu de personnes sont concernées par une intolérance à ces produits. La suppression permettrait de mettre en evidence l'abandon facultatif des colorants azoïques. La fial pense que