Restitution

Conclusion : tous les participants qui se sont exprimés (14) soutiennent la proposition visant à adapter le système suisse au système de la CE dans le cadre de la prochaine révision de la LDAI, la plupart toutefois sous réserve que la décision ne soit pas anticipée dans le cadre de la révision de la LETC.

Formulaire n° 61 : Concentrations maximales pour les substances étrangères et les composants dans les aliments

VD estime qu’il faut traiter cette divergence avec prudence. NE et la FRC pensent qu’il ne faut pas mettre en danger la santé des consommateurs pour une hypothétique baisse des prix. On risque d’abaisser le niveau de protection au niveau le plus bas existant en Europe (NE, Les Verts, FRC, Greenpeace, FPC). Les pays de la CE n’appliqueront pas non plus le principe dit « Cassis-de-Dijon » dans ce domaine (ZH, NE, GE, PS, USP, Acsi, Commission fédérale de la consommation, FRC, Greenpeace, FPC). On ne doit pas imposer aux consommateurs de consommer des aliments qui contiennent de fortes concentrations de substances comme des métaux lourds ou des composants toxiques (Les Verts, Greenpeace, FPC). Le PS ajoute que les grands distributeurs apprécient ces prescriptions, puisqu’elles permettent le contrôle des produits dans la chaîne de création de valeur. Le commerce de détail (Coop, Denner, CI CDS, Migros) confirme qu’il s’agit d’un système utile qui permet aux responsables d’évaluer plus facilement la gravité des contaminations dans la chaîne de création de valeur. Dans la CE, il y a constamment des discussions sur l’appréciation de la valeur maximale établie. Cela pourrait être évité avec la réglementation existante. Le concept de valeur de tolérance permet d’assurer non seulement la sécurité, mais encore la qualité, en limitant les substances étrangères au minimum techniquement possible (FRC). La réglementation suisse ne pousse en outre pas les prix à la hausse (PS, Coop, Denner, CI CDS, Migros). Une activité de contrôle est impossible avec la réglementation complexe de la CE (FRC, Greenpeace, FPC).

A l’exception de l’USP, tous les participants qui soutiennent la proposition soulignent qu’ils sont uniquement favorables à un rapprochement dans le cadre de la prochaine révision de la LDAI. Il faut conserver la primauté jusqu’à ce que les décisions soient prises (SH). GE pense qu’il faut attendre qu’une harmonisation se fasse au niveau européen.

Conclusion : cette divergence est contestée et une majorité s’oppose à la proposition (7 pour, 18 contre) d’adapter le système suisse au système communautaire dans le cadre de la prochaine révision de la LDAI. Les cantons sont partagés. Tous les partis et la majorité des autres participants à la consultation (en particulier le commerce de détail et presque toutes les associations de consommateurs) s’opposent à l'adaption au système communautaire. Une association faîtière, les industries alimentaires et une association de consommateurs y sont favorables.

Formulaire n° 62 : Composition et étiquetage des aliments pour sportifs

SH souligne qu’il faut conserver la primauté du droit suisse jusqu’à ce que le droit communautaire harmonisé entre en vigueur. La FPC et le commerce de détail (Coop, Denner, CI CDS, Migros) avancent que les sportifs qui consomment des aliments spéciaux sont particulièrement bien informés et précisent que les pays de la CE ont aussi des réglementations dans ce domaine. BL, GR et TG estiment au contraire que les différents pays de la CE n’ont pas encore de réglementation correspondante. Les prescriptions suisses correspondent aux nouvelles études scientifiques que la Suisse a menées en collaboration avec l’Allemagne et l’Autriche. Ces cantons considèrent qu’il s’agit d’un domaine où sont utilisées des substances interdites et nocives pour la santé. La réglementation suisse augmente la protection de la santé et la sécurité juridique. La protection contre les tromperies est garantie grâce aux exigences concernant l’étiquetage. Parmi les cantons, seul BL ne soutient pas explicitement la proposition d’adapter le droit suisse après l’harmonisation du droit communautaire.

Conclusion : tous les participants, à l’exception d’un canton (18 pour, 1 contre) sont en faveur de l'adaptation du droit suisse après que l'harmonisation du droit communautaire ait été