Restitution

Conclusion : cette divergence est contestée et une forte majorité s’oppose à la proposition de suppression (7 pour, 48 contre). Les partis et la majorité des cantons et des associations faîtières s’opposent à la suppression de la déclaration. Une large majorité des autres participants (principalement les associations paysannes, le commerce de détail, les associations de consommateurs et les organisations écologiques) souhaitent conserver la mention du pays de production. Seuls certains représentants de l’industrie et des arts et métiers demandent la suppression de la divergence.

Formulaire n° 51 : Mention du pays de production des matières premières des denrées alimentaires

De nombreux participants ont uniquement parlé de la mention du pays de production, sans faire une distinction entre le formulaire n° 50 et le formulaire n° 51. Dans la présentation synoptique, seules ont été prises en compte les opinions des participants qui se sont expliqués explicitement sur les matières premières. Les arguments mentionnés dans le formulaire n° 50 sont souvent également applicables au formulaire n° 51.¹⁵ SZ et ZG se sont exprimés uniquement pour le maintien de la déclaration concernant les matières premières. SZ craint que l’industrie alimentaire et l’agriculture suisses ne s’affaiblissent. ZG, quant à lui, estime que la liberté de choix serait limitée. A l’aide de la déclaration, le consommateur peut librement choisir des standards plus élevés (protection des animaux, protection de l’environnement, énergie grise). Greenpeace et la FPC estiment que, sans cette déclaration, certains produits alimentaires pourraient être mis sur le marché en tant que produits suisses, alors que la matière première provient de l’étranger. Le commerce de détail (Coop, Denner, CI CDS, Migros) et la fial veulent au contraire supprimer la déclaration obligatoire, parce qu’elle ne concerne de toute façon que peu d’exceptions (viande des Grisons, tourte de Zoug au kirsch) et estiment que les prescriptions relatives à la protection contre les tromperies sont suffisantes. Le PS souhaiterait également vérifier si la protection contre les tromperies ne serait pas suffisante. En outre, il est impossible de contrôler si les données sont correctes pour les produits importés (Coop, Denner, CI, CDS). La fial souligne qu’une déclaration de la provenance des matières premières est très restrictive, puisque chaque changement (notamment en cas de récoltes faibles) impliquerait une réimpression des emballages. Swisscofel pense également que la prescription est difficile à mettre en œuvre, particulièrement dans le cas de la laitue à couper, puisque les matières premières varient rapidement en fonction de la saison et des conditions météorologiques. Swisscofel estime donc que la mention « provenance : CE » suffit, du moins pour les pays de la CE.

Conclusion : cette divergence est contestée et une majorité s’oppose à la proposition de suppression (10 pour, 29 contre). Les cantons, les partis et presque toutes les associations faîtières s’opposent à la suppression de la prescription de déclaration. Une nette majorité des autres participants (principalement les associations paysannes, les associations de consommateurs et les organisations écologiques) souhaitent aussi conserver la mention du pays de production. Seuls certains représentants de l’industrie et des arts et métiers, ainsi que le commerce de détail demandent la suppression de cette divergence.

Formulaire n° 52 : Obligation de déclarer les mélanges involontaires avec des substances allergènes dans les denrées alimentaires

ZH, GR, TG et ACCS font remarquer que cette donnée garantit une sécurité pour les consommateurs et apporte une sécurité juridique aux producteurs. BL, le PS, Greenpeace et la FPC estiment que la déclaration « peut contenir des traces de XXX » est essentielle pour les quelque 300 000 personnes allergiques en Suisse. Sans la mention des mélanges