Projet

² L'offre est transmise simultanément à tous les organismes d'attribution étrangers entrant en ligne de compte.

³ Le service national des attributions attribue l'organe au premier organisme d'attribution qui accepte l'offre.

Art. 48 Offres d'organes provenant de pays étrangers

Le service national des attributions ne peut accepter d'offre d'organe provenant d'un pays étranger que si:

a. la qualité, la sécurité et la traçabilité de l'organe sont garanties;

b. le prélèvement de l'organe a eu lieu dans des conditions comparables à celles appliquées en Suisse;

c. l'organe a fait l'objet d'un don, à titre gratuit, et non pas d'un commerce.

Art. 49 Accords relatifs à l'échange international d'organes

¹ Le service national des attributions peut conclure des accords d'échange mutuel d'organes avec les organismes d'attribution étrangers pour les organes qui ne trouvent pas de receveur en Suisse.

² S'agissant des patients visés à l'art. 18, al. 2, de la loi sur la transplantation, les accords visés à l'al. 1 peuvent être conclus pour tout organe qui, en Suisse, ne trouve pas de receveur présentant un degré de priorité identique ou supérieur à celui du receveur étranger.

³ L'art. 47, al. 2 et 3, n'est pas applicable.

⁴ L'Office fédéral de la santé publique autorise ces accords s'il a la garantie que l'échange d'organes est conforme aux dispositions de l'art. 48.

Art. 50 Coopération internationale

Le service national des attributions échange régulièrement des informations avec les organismes d'attribution étrangers et prend les mesures qui s'imposent pour garantir l'échange rapide et sûr d'organes à l'échelle internationale.

Chapitre 5 Délégation et protection des données

Art. 51 Délégation de tâches à SwissTransplant

¹ Les tâches du service national des attributions sont déléguées à la Fondation nationale suisse pour le don et la transplantation d'organes (SwissTransplant).

² A cet effet, l'office fédéral de la santé publique conclut avec SwissTransplant un accord qui réglemente également la rémunération, par la Confédération, des tâches déléguées.