Projet

Art. 52 Protection des données

¹ Le traitement des données personnelles et la sécurité des données sont régis par les art. 60 et 61 de l'ordonnance du ... sur la transplantation4.

² Les personnes en charge de l'information selon l'art. 5 sont tenues d'informer les patients dont les données font l'objet d'un traitement sur les principes applicables au traitement de données.

Chapitre 6 Dispositions finales

Art. 53 Mise à jour des annexes

Le Département fédéral de l'intérieur peut mettre à jour les annexes de la présente ordonnance pour les adapter aux évolutions internationales et aux progrès techniques.

Art. 54 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2007.

.... Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz