Rapport sur les résultats

Selon un canton (ZH), une mise en réseau des données contenues dans ISA (système d’information relatif aux documents d’identité) avec d'autres banques de données est exclue. Un parti (PRD) exige une protection technique élevée des données biométriques contenues dans ISA afin d'éviter tout abus.

Un canton (BL) et l’EWK U remettent en question la nécessité de l'enregistrement des données biométriques dans ISA et l’usage qui en est fait. BL estime que les explications fournies à ce sujet sont insuffisantes.

Deux cantons (LU, SO), un parti (PCS) et cinq organisations (BBA, JDS, CPD.CH, PFPD, USS) demandent qu'on renonce à l'enregistrement des données biométriques dans ISA. A leur avis, un enregistrement est disproportionné et ouvre par ailleurs la porte à des abus. Ils proposent donc de modifier l'art. 11, al. 1, LDI et d’y préciser qu'aucune empreinte digitale et/ou de l'iris ne doit être enregistrée dans ISA. Selon eux par ailleurs, les

nouveaux champs de données "Photographie numérique" et "Empreintes digitales" dans l'annexe 1 ainsi que les droits d'accès qui s'y rapportent doivent être supprimés sans être remplacés (LU, SO, CPD.CH).

Au cas où les données seraient quand même enregistrées dans une banque de données, deux organisations (JDS, BBA) estiment qu'un système d'information indépendant d'ISA est nécessaire. Au cas où les données seraient toutefois enregistrées dans ISA, il faudrait se limiter à signaler l'existence d'un passeport biométrique.

5.2 Droit de consultation en général (art. 12 LDI)

Deux cantons (SH, VD) demandent que les droits d'accès à ISA soient réglementés au niveau de la loi. Selon SH, le passeport biométrique permet de nouvelles applications d'ISA, c'est pourquoi les droits d'accès à ISA et le cadre dans lequel les autorités

compétentes de la Confédération y ont accès ne doivent plus être réglementés

uniquement au niveau de l'ordonnance.

Un canton (SO) demande que les droits d'accès soient limités à la plus stricte nécessité.

Selon deux organisations (JDS et BBA), les données enregistrées le cas échéant dans ISA ne doivent pouvoir être lues qu'en vue de la fabrication d'un passeport.