Rapport sur les résultats

Un canton (VD) remet en question la proportionnalité de la procédure de contrôle prévue et trouverait plus logique que le contrôle du fonctionnement du passeport soit effectué par le service qui produit le document. L'EWK U remet également ce contrôle en question et souhaite une justification claire et compréhensible.

Un canton (BS) demande que le centre chargé de produire les documents d'identité informe clairement le titulaire de son obligation de vérifier le document d'identité. Il

suggère par ailleurs de mentionner que l'expiration du droit à un document de

remplacement gratuit implique aussi l'expiration du droit aux frais annexes, tels que le visa et le report du voyage.

Un canton (TG) souhaite la mise en place de points de contrôle biométriques dans tous les cantons dès le lancement du projet pilote. En effet, on ne peut pas exiger d'une

personne domiciliée dans le canton de Thurgovie de se rendre deux fois à St-Gall ou à Zurich.

Un parti (PDC) demande l'ouverture des points de contrôle biométriques aussi en dehors des heures de bureau normales. On ne peut attendre d'un employé qu'il prenne congé pour faire contrôler le document qu'il vient de recevoir.

8.2 Remplacement gratuit d'un document défectueux (art. 52, al. 1, OLDI)

Sept cantons (BL, BE, GR, LU, NW, SO, VD), un parti (PDC) et une organisation

(CPD.CH) réclament explicitement que les documents défectueux au moment de la remise soient remplacés gratuitement et en tout temps. Ils considèrent injustifié de faire supporter les conséquences d'un document biométrique qui présenterait des défaillances d’ordre technique au titulaire du document.

Deux organisations demandent une prolongation du délai de réclamation d'au moins 30 jours (USS). L'OSE demande pour sa part que ce délai soit prolongé jusqu’à trois mois au minimum, vu les conditions d'accès plus difficiles des points de contrôle biométriques situés à l'étranger.

Trois cantons (AI, UR, VS) et une organisation (ASCP) ne contestent pas le délai imposé au remplacement gratuit, mais souhaitent qu'il soit adapté au délai imposé pour le contrôle