Rapport sur les résultats

10.3 Remise d'anciens documents d'identité à l'office (art. 25, al. 4, OLDI)

Un canton (BS) affirme que le nouvel alinéa 4 de l'art. 25 OLDI, selon lequel l'office peut exiger que d'anciens documents d'identité lui soient remis intacts pour contrôle et

évaluation, n'est pas applicable. Lors d'une nouvelle commande, les anciens documents sont généralement aussitôt annulés et rendus si nécessaire au citoyen, de telle sorte que l'autorité d'établissement ne reçoit souvent que la formule de demande, sans les anciens documents qui s'y réfèrent.

10.4 Exécution de la loi sur les documents d'identité (art. 16 LDI)

Quatre cantons (LU, NE, SO, VD) et une organisation (CPD.CH) demandent que la disposition contienne une réserve explicite en faveur de la législation suisse relative à la protection des données.

Deux organisations (JDS, BBA) souhaitent que le renvoi aux standards de l'OACI et aux dispositions de l'UE soit supprimé.

10.5 Possibilité de prolongation du document (art. 5, al. 5, OLDI)

Neuf cantons (AG, AI, BL, NW, SG, SZ, VS, UR, ZH) et une organisation (ASCP)

suggèrent d’adapter également l'art. 5, al. 5, OLDI. L'article règle la possibilité de

prolonger la durée de validité des passeports existants. Avec l'introduction de la nouvelle génération de passeports, cette possibilité devient caduque, puisque les nouveaux passeports 2003 lisibles par machine ne pourront plus être prolongés et que les anciens documents ne seront en circulation que jusqu'à fin 2007.

10.6 Restitution des passeports provisoires (art. 26 OLDI)

Un canton (BE) souhaite l'adaptation de l'art. 26 OLDI à la pratique actuelle, qui prévoit que la validité du passeport provisoire soit en général limitée à douze mois au maximum. Afin de pouvoir utiliser le passeport provisoire durant ce laps de temps, la restitution ne doit pas obligatoirement avoir lieu lors de l'entrée en Suisse, mais doit aussi pouvoir être possible au plus tard lors de la demande d'un nouveau passeport.