Rapport sur les résultats

la demande auprès de la commune de domicile. Elle s’oppose à cette possibilité de tailler dans les prestations publiques offertes par la commune de domicile.

6.2 Réception de la demande par des autorités du lieu de séjour (art. 6, al. 4, OLDI)

Neuf cantons (AG, BE, BS, GR, NW, SZ, VS, ZG, ZH) et une organisation (ASCP)

demandent de limiter la possibilité de pouvoir déposer une demande de document

d'identité sur le lieu de séjour aux seules personnes vivant à l'étranger. Selon eux, une formulation ouverte peut donner lieu à une augmentation massive des demandes

déposées au lieu de séjour. La vérification de l'identité au lieu de séjour pouvant susciter de nombreuses questions, ils estiment que le dépôt au lieu de séjour ne devrait pas être la règle. ZG propose que les autorités du lieu de séjour restreignent l'établissement d'un passeport provisoire aux cas d'urgence. Pour un canton (TI), la disposition devrait être limitée aux cas où le domicile se situe à l'étranger ou dans un autre canton.

BS soulève la question des frais résultant de la charge de travail supplémentaire induite par les clarifications nécessaires au lieu de séjour.

Une organisation (ASCH) se déclare favorable à la disposition proposée.

Une organisation (OSE) se prononce contre la formulation potestative («Kann-Vorschrift») et propose de la remplacer par une formulation obligatoire («Muss-Vorschrift»), les

autorités de séjour étant dans l'obligation d'accepter cette demande dans les cas de demandes déposées par des citoyens suisses à l'étranger.

6.3 Incompatibilité avec l'ordre public (art. 6, al. 5, LDI)

Un parti (PS) et une organisation (USS) refusent la suppression de la réserve relative à l'incompatibilité avec l'ordre public lorsque l'établissement d'un document est refusé.

S'agissant de l'absence des raisons du refus de l'établissement d'un document, un canton (UR) affirme que la restriction appliquée aux seuls requérants déposant leur demande à l'étranger n'est pas probante. Il estime par ailleurs que l'adjonction du terme "à l'étranger" devrait être supprimée.