Rapport sur les résultats

Un parti (PRD) est d'avis que la LDI et l'OLDI sont formulées de façon ouverte et non exhaustive. Il demande également quelles seront, en plus de l’image numérisée du visage, des empreintes digitales et de l'iris, les autres données biométriques effectivement

enregistrées dans la puce.

Pour des raisons de transparence et de clarté, un parti (GPS) souhaite la mention explicite que la puce ne doit contenir aucunes autres données que celles prévues par la loi et l'ordonnance.

Trois cantons (BL, LU, SO) et une organisation (CPD.CH) souhaitent que les empreintes digitales et de l'iris ne figurent dans le document biométrique qu'après que les normes et les standards techniques en matière de protection des données se seront révélés

concluants. Les CPD.CH et SO sont d'avis de renoncer totalement à ces données en l'absence d’assurances à cet égard, également durant le projet pilote.

Deux organisations (JDS, BBA) exigent la suppression de la mention de l'empreinte de l'iris dans le projet de loi.

Un canton (NW) fait remarquer que les données relatives à la grandeur ainsi que la photographie figurant aujourd'hui dans les documents d'identité sont en elles-mêmes déjà des données biométriques. Il serait donc erroné d'affirmer que le nouveau passeport peut "également" contenir des données biométriques.

4.2 Autorisation du Conseil fédéral relative à la définition des données effectivement utilisées (art. 2, al. 1bis, dernière phrase, LDI)

Un parti (PS) et une organisation (USS) refusent que la compétence définie à l'art. 2, al. 1^bis, LDI relève du Conseil fédéral, à savoir que ce dernier puisse définir quelles données biométriques seront utilisées pour chaque type de document d'identité. L'USS et le PS exigent que l'énumération exhaustive des données enregistrées effectivement dans la puce (photographie numérique, empreinte digitale) soit inscrite dans la loi. Le PS estime que, sous l’angle des données utilisées, le projet va plus loin que les décisions prises récemment au niveau européen dans ce domaine. C'est pourquoi il suggère d'élaborer une variante qui va moins loin.