Rapport sur les résultats

du fonctionnement du passeport à l'art. 27a, al. 2, OLDI. AI propose en outre que les délais de réclamation soient traités différemment selon qu'il s'agit du passeport ordinaire ou du passeport biométrique.

Un canton (BS) n'a en principe rien à objecter au droit au remplacement gratuit d'un passeport défectueux, mais demande néanmoins qui prendra en charge les frais résultant d'un retard de livraison du passeport de remplacement. Pour BS, il s'agirait aussi de savoir comment sont réglés les cas où le passeport disparaît lors de l'envoi postal ou lorsque la personne concernée prétend ne pas avoir été informée correctement.

8.3 Système d'information relatifs aux points de contrôle biométriques (art. 37a OLDI)

Quatre cantons (BL, LU, NE, SO) et une organisation (CPD.CH) souhaitent que soit précisé avec quelles mesures techniques et organisationnelles la sécurité des données sera assurée et les droits de la personnalité des citoyens seront protégés contre les abus.

Une organisation (USS) demande qu'en raison des risques d'abus, le système

d'information dont il est question à l'art. 37a OLDI ne soit pas intégré à ISA après la phase pilote.

Une organisation (PFPD) réclame que les données du système d'information soient effacées au plus tard douze mois après que le contrôle a été effectué, conformément à l'art. 10 de l'ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données.

9 Frais et émoluments

9.1 Emoluments pour les documents d'identité (art. 45, annexe 2)

Deux organisations (M.Prix, USS) demandent explicitement une réduction du prix durant la phase pilote. M.Prix réclame que le prix soit abaissé à 180 francs, en invoquant le fait que les frais ne peuvent pas être imposés à la première génération d'utilisateurs. Il exige par ailleurs un calcul détaillé des frais supplémentaires de 130 francs et des autres frais engendrés (matériel supplémentaire pour le passeport, frais liés au développement du projet, gestion des centres de saisie). Le bon fonctionnement ne pouvant pas être assuré,