Rapport sur les résultats

Six cantons (LU, NE, NW, SO, TI, VD), un parti (PES) et deux organisations (CPD.CH,

PFPD) proposent de supprimer la disposition, l'accès prévu pour les compagnies de transport privées étant jugé disproportionné.

Une organisation (JDS) demande qu'un droit de consultation soit accordé uniquement aux compagnies aériennes proposant des voyages dans les pays exigeant le passeport

biométrique. Elle propose également une disposition qui prévoit des sanctions pour la compagnie en cas d'abus.

6 6 Procédure de demande

6.1 Désignation par les cantons des services habilités à recevoir les demandes (art. 5, al. 1, LDI)

Deux cantons (BE, ZH) accueillent favorablement la nouvelle réglementation laissant aux cantons le soin de désigner les autorités d'établissement. En effet, cette mesure permet des solutions flexibles. ZH souhaite toutefois que les personnes concernées continuent de s'adresser à l'autorité d'établissement du canton de domicile.

Huit cantons (AG, BL, GL, GR, NW, SZ, UR, VS) et une organisation (ASCP) n'ont rien contre la nouvelle réglementation, mais proposent de remplacer "les services habilités à recevoir les demandes" par "les autorités d'établissement", formulation déjà mentionnée au début. VS et l'ASCP proposent en outre que l'alinéa 1 soit formulé simplement et de façon plus concise. Un canton (ZH) prend le parti opposé en maintenant que les services habilités à recevoir les demandes ne doivent pas nécessairement être l'autorité

d'établissement et que, dans un but de clarté, la disposition devrait encore être précisée.

Un canton (SO) souligne que la nouvelle réglementation permettra de traiter les demandes de document exclusivement par le biais de centres de saisie biométriques. Le débat politique ne doit pas être sous-estimé, d'autant plus que les émoluments perçus dans les cantons ne sont pas négligeables.

Deux organisations (USS, ASCH) refusent la nouvelle réglementation et sont pour le maintien du renvoi à la commune de domicile. Du point de vue du service aux clients et de la proximité avec les citoyens, l'ASCH considère que la commune de domicile reste un choix optimal. L'USS estime que ce changement ferait disparaître l'obligation de déposer