Rapport sur les résultats

4.3 Technique et protection contre les falsifications et la lecture non autorisée (art. 2a, al. 3, LDI; art. 14a, al. 2, OLDI)

Trois cantons (BL, JU, SO), cinq partis (PCS, PDC, PRD, PS, UDC) et quatre

organisations (BBA, JDS, CPD.CH, economiesuisse) estiment indispensable d’assurer une protection technique élevée contre les abus et les accès non autorisés. Ils regrettent qu'il ne soit pas fait mention des mesures visant à écarter les abus. EWK U émet

également des doutes quant à la sécurité de la technique.

Le PDC exige des fabricants de la puce qu'ils garantissent que les données ne peuvent pas être modifiées ou lues par des tiers.

Trois cantons (BL, SO, ZG) et une organisation (CPD.CH) souhaitent des explications sur la technologie RFID (Radio Frequency Identification) et demandent si l'utilisation de technologies autres que celle-ci, jugée risquée, ne serait pas possible.

Une organisation (BBA) refuse la technologie RFID (puce avec antenne).

Deux cantons (BL, SO) et une organisation (CPD.CH) aimeraient savoir comment, au moyen d’une infrastructure à clé publique (ICP, en anglais Public Key Infrastructure/PKI), les données présentes dans la puce pourront être protégées contre les abus et les modifications du but du traitement.

Deux cantons (BL, SO) et une organisation (CPD.CH) demandent quelles technologies biométriques seront utilisées pour les empreintes digitales et/ou de l'iris, les différentes technologies dans ce domaine n'étant pas suffisamment développées.

Deux cantons (BL, SO) et trois organisations (JDS, CPD.CH, BBA) considèrent que les références faites à l'OACI et aux normes de l'UE ne sont pas suffisantes et que des spécifications détaillées doivent figurer dans l'ordonnance.

Trois cantons (BL, LU, SO) et une organisation (CPD.CH) insistent pour que l’on inscrive expressément dans la loi que seuls les gabarits de données biométriques (templates)

peuvent être enregistrés dans la puce et non les données brutes. Selon eux, les données brutes contiennent des informations supplémentaires pouvant permettre de tirer certaines conclusions (p. ex. maladies). L'enregistrement de données brutes en vue de