Rapport sur les résultats

passeport biométrique. La confection de photos passeport constitue un secteur important du commerce suisse de la photographie et sa disparition représenterait une menace.

L'AMS souhaite également que des formations soient réalisées en cas de nécessité et que les marchands de photos soient certifiés. L'USAM ne voit pas pourquoi la Suisse adopte des règlements différents des pays voisins. L'exigence de la photo passeport effectuée par le centre de saisie ne se justifie pas et va à l'encontre du principe de subsidiarité qui doit caractériser l’action de l’Etat.

7.2 Centres chargés de produire les documents d'identité (art. 6a LDI)

Un canton (BE) fait remarquer que la production du passeport par l'OFCL est concluante depuis que les difficultés initiales ont été résolues (manque important de capacités). Lors de l'appel d'offres public, il convient de veiller absolument à ce que le standard actuel soit maintenu et que les problèmes de capacité ne se reproduisent plus.

En raison des organes et des personnes pouvant exercer une influence déterminante sur l'entreprise chargée de produire les documents d'identité, un canton (TI) estime qu'une précision devrait être apportée à l'art. 6a, al. 3, LDI, lequel fixe les conditions de la bonne réputation des personnes qui détiennent des participations. Il propose, d'une part,

d'indiquer quelles seraient les conséquences si les conditions n'étaient plus remplies et, d'autre part, de régler plus en détail les exigences imposées à ces personnes en matière de confidentialité.

Un canton (VS) et une organisation (ASCP) sont d'avis qu'il est peu judicieux de définir dans la loi sur les documents d'identité les spécifications de l'appel d'offres et demandent la suppression de l'art. 6a LDI.

Pour quatre cantons (BL, LU, NE, SO) et deux organisations (PFPD, CPD.CH), les entreprises candidates doivent obligatoirement faire l'objet d'un audit et d'une certification en matière de protection des données, lesquels permettraient de garantir que seules les entreprises assurant un niveau de protection des données suffisamment élevé obtiendront le contrat de production des documents biométriques. Cette condition exige de compléter l'art. 6a LDI en conséquence.