Rapport sur les résultats

Un canton (GR) s'exprime certes en faveur du contingentement durant le projet pilote,

mais demande qu’il n’y ait une limitation du nombre des passeports ou une suspension momentanée de la production qu'en cas de difficultés techniques. Lors d'un voyage prévu aux Etats-Unis, l'établissement d'un passeport biométrique ne devrait pas dépendre de la limite d'un contingent.

Un canton (NE) demande que la disposition transitoire précise expressément que, durant le projet pilote, ce sera l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) qui sera chargé de la production du passeport biométrique.

6.5.3 Prolongation de la conservation des formules de demande pour les passeports biométriques (art. 19, al. 1bis, OLDI)

Huit cantons (AG, AR, BL, GR, NW, SZ, VS, ZH) et deux organisations (PFPD, ASCP) souhaitent que, pour des raisons de charge de travail, la nouvelle disposition précise que la prolongation de la durée de conservation n'est valable, pour les passeports

biométriques, que durant le projet pilote. Après la phase pilote, la durée de conservation serait, pour les passeports sans données biométriques, à nouveau de deux mois (art. 19, al. 1, OLDI).

Un canton (BS) considère que la durée de conservation est trop longue et demande de la réduire à six mois.

Un canton (GR) demande si les formules de demande sont vraiment nécessaires pour l'évaluation du projet et pourquoi l'évaluation ne pourrait pas être effectuée par le biais d’ISA.

Un canton (SG) se prononce contre la disposition. Il juge la durée de conservation peu plausible et trop variable selon les types de passeports complique la procédure. La prolongation de la durée de conservation pour les passeports biométriques nécessite par ailleurs, selon SG, une surface plus grande.

7 Procédure de saisie et confection

7.1 Procédure supplémentaire pour les passeports biométriques (art. 17a OLDI)

Un canton (AI) émet des doutes quant à la possibilité de déposer, à titre exceptionnel, une demande d'établissement d'un passeport biométrique auprès d'un centre de saisie