Rapport sur les résultats

9.2 Emoluments pour d'autres prestations (art. 46, al. 2, OLDI; annexe

2 OLDI)

Un canton (SZ) demande d’examiner l'introduction d'un émolument pour le traitement et la substitution de documents perdus.

9.3 Couverture des frais / répartition entre la Confédération et les cantons (art. 53, al. 2, OLDI; annexe 3 OLDI)

Un canton (GL) s'estime satisfait de la répartition des frais entre la Confédération et les cantons telle qu’elle est réglée dans l'ordonnance. Deux cantons (AG, BE) sont satisfaits du principe de couverture des frais prévu dans l'ordonnance.

Un canton (GR) constate que, le fournisseur et l'équipement technique n'ayant pas encore été choisis, les coûts et leur répartition ne peuvent pas être fixés à ce jour. Les

émoluments et leur répartition devront être redéfinis ultérieurement, ce qui conduira inévitablement à une nouvelle procédure de consultation.

Un canton (TI) aimerait que la Confédération soit chargée de la surveillance des frais et qu'elle prenne les mesures nécessaires de correction des frais incombant aux cantons.

Une organisation (ASCH) considère que la répartition des émoluments entre les

communes et l'autorité d'établissement relève en principe de la compétence des cantons. A son avis, l'art. 53 OLDI doit toutefois préciser formellement, dans un alinéa 3, que les cantons doivent veiller à ce que les autorités d'établissement reçoivent une part

d'émolument leur permettant de couvrir leurs frais.

9.4 Financement des appareils de saisie lors du projet pilote (art. 61ter, al. 4, OLDI; art. 44, al. 6, OLDI)

Six cantons (AG, NW, NE, SZ, VS, ZH) et une organisation (ASCP) souhaitent que la disposition précise que la Confédération ne finance pas seulement deux appareils de saisie pour chaque centre de saisie biométrique, mais aussi les bornes de contrôle de données biométriques (checkpoint) aux points de contrôle biométriques tels que les aéroports. AG et NW renvoient au rapport de fedpol du 6 juin 2005 relatif au projet pilote "Biométrie dans les documents de voyage suisses", dans lequel la Confédération prévoit un tel financement.