Rapport sur les résultats

7.3 Livraison du passeport biométrique (art. 52 OLDI)

Un canton (BS) considère que le délai de 30 jours pour la livraison du passeport

biométrique est trop long. Ce canton réclame l'élaboration d'un règlement relatif aux frais occasionnés lorsqu'un passeport envoyé par voie postale a été perdu ou qu'il n'a pas été retiré au bureau de poste.

7.4 Exclusion de la responsabilité de la Confédération (art. 9a LDI; art. 27b OLDI)

Six cantons (AG, AR, GL, SZ, UR, VS) et une organisation (ASCP) demandent que, pour des raisons d'égalité de traitement, l'exclusion de la responsabilité soit élargie aux

cantons.

Neuf cantons (AI, BL, FR, GR, LU, NE, NW, SO, TI), un parti (PS) et une organisation (CPD.CH) refusent explicitement une exclusion générale de la responsabilité, car celle-ci ne se justifie pas dans les cas de lacune technique, non imputable au citoyen. Si

l'exclusion de la responsabilité est maintenue, elle doit, selon ces quatre cantons (BL, GR, LU, TI), être élargie aux cantons.

Deux partis (PRD, UDC) considèrent qu'une exclusion de la responsabilité n'est pas suffisante et proposent donc de réexaminer cette question.

8 Procédure de contrôle, système d'information pour points de contrôle biométriques et remplacement du document

8.1 Contrôle du document par son titulaire (art. 27a OLDI)

Huit cantons (BL, GR, LU, NW, OW, SO, TI, VD), un parti (PES) et une organisation (CPD.CH) désapprouvent la procédure de contrôle prévue et demande que le contrôle du fonctionnement du passeport soit effectué par le service qui produit ce passeport, comme un contrôle-qualité habituel. Ils invoquent le fait que la responsabilité pour un passeport défectueux ne peut être attribuée au citoyen et qu'il est disproportionné de demander au citoyen de se rendre à nouveau à un point de contrôle biométrique.

Cinq cantons (BL, NE, NW, SO, TI) demandent à ce sujet une confirmation écrite certifiant que le passeport est exempt de défauts.