Rapport sur les résultats

6.4 Durée de validité du passeport biométrique (art. 5, al. 2bis; art. 55, al. 3, OLDI)

Au vu du prix élevé du passeport biométrique et de la complexité de la procédure de demande, un canton (JU) considère que la durée de validité fixée à cinq ans pour le passeport biométrique est trop courte et propose de la porter à dix ans, sous réserve de la durée de vie de la puce.

6.5 Particularités du projet pilote 6.5.1 Maintien de la commune de domicile comme autorité chargée de transmettre la demande (art. 6, al. 1, OLDI)

Une organisation (ASCH) est favorable au maintien de la commune de domicile comme autorité chargée de transmettre la demande, cette solution étant optimale du point de vue du service aux clients et de la proximité avec les citoyens.

Neuf cantons (AG, AI, GL, GR, LU, SO, SZ, ZH, VS) et une organisation (ASCP)

constatent une contradiction avec la nouvelle réglementation prévue par la loi (art. 5, al. 1, LDI) et souhaitent que le terme "commune de domicile" soit aussi supprimé et remplacé dans l'ordonnance par "autorité chargée de transmettre la demande".

6.5.2 Limitation de la production (disposition transitoire LDI; art. 61ter, al. 3, OLDI)

Cinq cantons (AI, BS, LU, SG, VD) émettent des doutes quant à l'applicabilité de la

limitation. AI et BS demandent, d'une part, qui évaluera la nécessité d'un passeport

biométrique et sur la base de quels critères. D'autre part, lorsque la limite sera atteinte, le refus du passeport biométrique en cas de voyage, prévu ou nécessaire, aux Etats-Unis risque de susciter des réactions auprès de la population. Ce dernier point est également problématique pour SG et VD.

LU demande que le DFJP prenne des mesures au cas où l’on s’approcherait du

contingent maximal. VD souhaite, qu'en cas de maintien de la limitation, les cantons exploitant un centre de saisie soient informés rapidement et que la population soit

renseignée régulièrement sur le développement du contingent, afin de pouvoir procéder à une planification adéquate. BS demande que les difficultés de livraison rencontrées lors du passeport 2003 soient à tout prix évitées. Le centre chargé de produire les documents d'identité devra être en mesure de traiter annuellement plus de 100 000 passeports

contenant des données biométriques durant la phase pilote.