Rapport sur les résultats

comment garantir que ces données ne seront ensuite pas utilisées de façon abusive (p. ex. transmission à des tiers non autorisés). Le CP a également des doutes quant à

l'utilisation possible des données à l'étranger. SZ trouve particulièrement surprenant que des possibilités d'accès soient prévues pour les autorités étrangères et pas pour les corps de police suisses.

Quatre cantons (LU, NE, NW, SO) et une organisation (CPD.CH) souhaitent par ailleurs qu'une réserve en faveur de la législation suisse relative à la protection des données soit introduite dans les traités internationaux. Une organisation (PFPD) demande, sur le plan du contenu, des exigences minimales ainsi que l'introduction d'une clause relative au respect de celles-ci.

Une organisation (JDS) souligne la nécessité de ne conclure des traités internationaux qu'avec les pays exigeant eux-mêmes un passeport biométrique pour entrer sur leur territoire.

Un canton (TI) demande à ce sujet qu'une précision soit apportée à l'actuel art. 33 OLDI (communication de données d'ISA à l'étranger). Il estime que la transmission de données doit être liée à l'exigence de la réciprocité, et exclut la possibilité qu'une autorité étrangère puisse disposer d'un accès en ligne à la banque de données ISA. Selon TI, dans tous les cas, l'autorité étrangère doit garantir qu'elle ne transmettra pas les données à des tiers non autorisés.

5.5 Accès des compagnies de transport privées (art. 2a, al. 4, LDI)

Pour trois cantons (JU, SH, SZ), l'accès des compagnies de transport privées aux puces contenant les données est trop peu transparent. SZ déplore l'absence d'indications

relatives à la portée des droits d'accès des compagnies de transport. JU et SH sont d'avis que l'accès des compagnies de transport doit être réglé plus précisément (restrictions,

interdiction d'enregistrer les données, sanctions). Opposés à l'accès, VD et le PES

souhaitent également que, dans le cas où la disposition serait adoptée, il faudrait s'en tenir à des dispositions restrictives et à une réglementation claire (conditions, extension,

effacement et transmission des données).