Rapport sur les résultats

Deux cantons (SO, TI) et une organisation (CPD.CH) soulignent la nécessité de limiter de façon stricte l'utilisation des documents à une comparaison directe.

Deux cantons (AI, ZH) sont d'avis que les interdictions de consultation fondées

uniquement sur un nom ou des données biométriques compliquent inutilement le travail des autorités. AI souhaite explicitement que la consultation effectuée aux fins d'établir l'identité soit aussi possible lorsqu'elle est fondée uniquement sur un nom ou des données biométriques.

Un canton (VD) souhaite que les citoyens soient informés et, surtout, rassurés sur l'usage exact qui sera fait des données biométriques collectées, tant en Suisse qu'à l'étranger.

Un canton (JU) estime que l'exigence du consentement de la personne concernée est largement laissée à l’appréciation des autorités de contrôle à la frontière. Le canton

propose de réduire le risque de contrôles arbitraires en ajoutant que l'approbation doit être donnée par écrit.

Quatre cantons (AI, GR, SZ, ZH) demandent que la possibilité de contrôler l'identité ne dépende pas du consentement de la personne concernée. Pour deux cantons (AG, VS) et une organisation (ASCP), l'exigence du consentement de la personne concernée n'est pas concluante et doit être réexaminée.

5.4 Accès des autorités étrangères aux données enregistrées dans le passeport (art. 2a, al. 4, LDI)

Un canton (NW) estime insuffisant d'attribuer au Conseil fédéral la compétence de

conclure des traités pour définir les accès accordés à des autorités étrangères.

Sept cantons (FR, LU, NE, NW, SH, SO, SZ), trois partis (PRD, PS, UDC) et deux

organisations (CPD.CH, PFPD) considèrent la disposition attribuant au Conseil fédéral la compétence de conclure des traités internationaux comme insuffisante et pas assez précise. En effet, il manque notamment des indications concernant le traitement des données à l'étranger et les mesures visant à empêcher les abus. Il serait donc souhaitable de savoir quels services publics ou privés étrangers ont accès à des données, quelles sont ces données, et dans quel but elles sont utilisées. Il faudrait également savoir