Rapport sur les résultats

6.3 Incompatibilité avec l'ordre public (art. 6, al. 5, LDI)20

6.4 Durée de validité du passeport biométrique (art. 5, al. 2bis; art. 55, al. 3, OLDI)21

6.5 Particularités du projet pilote21

6.5.1 Maintien de la commune de domicile comme autorité chargée de transmettre la demande (art. 6, al. 1, OLDI) 21 6.5.2 Limitation de la production (disposition transitoire LDI; art. 61ter, al. 3, OLDI)21

6.5.3 Prolongation de la conservation des formules de demande pour les passeports biométriques (art. 19, al. 1^bis,

OLDI)22

7 PROCÉDURE DE SAISIE ET CONFECTION22

7.1 Procédure supplémentaire pour les passeports biométriques (art. 17a, OLDI)22

7.2 Centres chargés de produire les documents d'identité (art. 6a, LDI)24

7.3 Livraison du passeport biométrique (art. 52 OLDI)25

7.4 Exclusion de la responsabilité de la Confédération (art. 9a LDI; art. 27b OLDI)25

8 PROCÉDURE DE CONTRÔLE, SYSTÈME D'INFORMATION POUR POINTS DE

CONTRÔLE BIOMÉTRIQUES ET REMPLACEMENT DU DOCUMENT25

8.1 Contrôle du document par son titulaire (art. 27a OLDI)25

8.2 Remplacement gratuit d'un document défectueux (art. 52, al. 1, OLDI)26

8.3 Système d'information relatifs aux points de contrôle biométriques (art. 37a OLDI)27

9 FRAIS ET ÉMOLUMENTS27

9.1 Emoluments pour les documents d'identité (art. 45, annexe 2)27

9.2 Emoluments pour d'autres prestations (art. 46, al. 2, OLDI; annexe 2 OLDI)29

9.3 Couverture des frais / répartition entre la Confédération et les cantons (art. 53, al. 2, OLDI;

annexe 3)29

9.4 Financement des appareils de saisie lors du projet pilote (art. 61ter, al. 4, OLDI; art. 44, al. 6, OLDI) 29

10 AUTRES DISPOSITIONS RÉVISÉES ET PROPOSITIONS DES PARTICIPANTS 30

10.1 Préambule de la loi sur les documents d'identité30

10.2 Pas de réutilisation des documents d'identité disparus et retrouvés (art. 24, al. 1 et 2, OLDI) 30 10.3 Remise d'anciens documents d'identité à l'office (art. 25, al. 4, OLDI)31

10.4 Exécution de la loi sur les documents d'identité (art. 16 LDI)31

10.5 Possibilité de prolongation du document (art. 5, al. 5, OLDI)31

10.6 Restitution des passeports provisoires (art. 26 OLDI)31

10.7 Possibilités en cas d'urgence32

10.8 Complexité de la procédure32

10.9 Suivi du projet pilote32