Rapport sur les résultats

3.1.2 Préparation de l'introduction définitive (Art. 61ter, al. 2, OLDI)

Quatre cantons (AG, NW, SZ, VS) et une organisation (ASCP) proposent que l'art. 61^ter, al. 2, OLDI précise que le projet pilote permettra l'introduction définitive des documents biométriques pour l'ensemble des cantons. Cet article devrait également mentionner que les autorités d'établissement sont désignées par les cantons.

Deux cantons (BS, UR) se prononcent aussi en faveur d'une introduction à l'échelle nationale. Pour UR, il convient d'agir le plus rapidement possible dans ce sens. BL regrette quant à lui de ne pas encore disposer d'indications claires quant à la suite de la procédure après le projet pilote.

ZH estime que l'ordonnance devrait être complètement remaniée dans le cas où

l'introduction définitive nationale des documents biométriques aurait lieu.

Pour deux organisations (BBA, CP), il convient de préciser qu'il s'agit tout d'abord d'un projet pilote et que l'introduction définitive n'a pas encore été décidée. Selon le CP,

l'introduction du passeport biométrique ne doit avoir lieu que si les pratiques

internationales l’exigent.

S'agissant des conséquences financières d’une introduction définitive, un canton (LU) souhaite que les cantons soient associés en temps opportun, de manière à pouvoir élaborer une planification tenant compte des coûts.

4 Données biométriques dans les documents d’identité

4.1 Enumération des données biométriques possibles (art. 2, al. 1bis, LDI)

Cinq cantons (AG, AI, GL, SZ, VS) et une organisation (ASCP) se prononcent contre l'énumération exhaustive, citée à l'art. 2, al. 1^bis, LDI, des données biométriques pouvant être enregistrées dans le document, car toute adjonction à cette liste exigerait une modification de la loi. Six cantons (AG, AI, GL, SZ, NW, VS) et une organisation (ASCP) se prononcent également contre l'énumération exhaustive, citée à l'art. 14a, al. 1, OLDI, des données biométriques enregistrées effectivement dans la puce.

Un canton (NW) constate que l'énumération ne sert que d'exemple et qu'on devrait y renoncer, puisque les données à enregistrer seront définies par le Conseil fédéral.