Consultation 2005/77: Mesures immédiates portant sur l'imposition des couples mariés · 34 pages
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Droit en vigueur Mesures immédiates
Concubins Couple marié Charge en Concubins Couple marié Charge en Revenu brut un revenu un revenu plus ou en moins un revenu un revenu plus ou en moins en fr. 2 enfants 2 enfants 2 enfants 2 enfants
Charge en fr. Charge en fr. en fr. en % Charge en fr. Charge en fr. en fr. en %
Les tableaux suivants comparent les charges fiscales avant et après les mesures immédiates. Ils montrent que les couples mariés à un revenu paient le même impôt après l’introduction de ces mesures alors que la charge fiscale des couples mariés à deux revenus est fortement allégée. En conséquence, les couples mariés à deux revenus qui paient déjà moins d’impôt aujourd’hui que les couples mariés à un revenu sont encore plus privilégiés.