Projet

En raison du surplus implicite des recettes dû aux effets de croissance supplémentaire et de l’augmentation de l’efficacité du projet «INSIEME» de l’Administration fédérale des contributions, la compensation financière explicite à fournir par la Confédération sous forme de coupes budgétaires se montera cependant à 350 millions de francs.

3.2 Conséquences sur l’état du personnel

Étant donné que l’impôt fédéral direct est taxé et encaissé par les cantons, les mesures proposées concernant l’imposition des couples mariés n’ont pas de conséquences sur l’état du personnel de la Confédération.

Après l’adaptation de leur informatique, le calcul de la nouvelle déduction pour couple à deux revenus et le relèvement du barème pour les contribuables célibataires n’entraîne ni charge administrative supplémentaire pour les cantons ni, par conséquent, de besoin supplémentaire en personnel.

3.3 Conséquences sur la charge fiscale

Dans les tableaux ci-dessous, la comparaison porte sur la charge fiscale des couples à deux revenus et sur celle des concubins selon de droit en vigueur (compte tenu de la compensation des effets de la progression à froid à partir de 2006) et selon les mesures immédiates proposées. En l’occurrence, «Répartition 70 : 30» signifie que 70 % du revenu global des époux est perçu par l’un des conjoints et 30 % par l’autre.