Projet

Aperçu de l’avant-projet

La loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) entraîne une discrimination fiscale, contraire à la Constitution, des couples mariés à deux revenus par rapport aux concubins dans la même situation financière. Près de la moitié des couples mariés à deux revenus sont touchés, principalement les couples de la classe moyenne ou de la classe moyenne supérieure dont les conjoints fournissent chacun une grande part du revenu global du couple et totalisent un revenu brut du travail allant de 80 000 à 500 000 francs.

Cet avant-projet ne vise pas à alléger la charge fiscale des familles avec enfants ni celle des couples de rentiers. Il a pour objectif d’atténuer la discrimination fiscale, inhérente à la LIFD et cependant contraire à la Constitution, dont sont victimes les couples mariés à deux revenus par rapport aux concubins qui sont dans la même situation financière. Pour y parvenir, des mesures immédiates, aisément et rapidement applicables doivent être prises.

Cette discrimination fiscale sera atténuée en réaménageant la déduction actuelle pour les couples à deux revenus et en relevant le barème applicable aux personnes seules. Concrètement, le Conseil fédéral propose d’admettre une déduction allant jusqu’à 50 % du revenu le moins élevé des époux, mais au maximum de 55 000 francs. Le montant actuel (7600 fr.) de la déduction serait conservé à titre de minimum.

La diminution probable des recettes de 750 millions de francs (année 2009 du plan financier) serait compensée par une hausse des recettes, d’une part, et par une diminution des dépenses, d’autre part. L’augmentation de la déduction pour les couples mariés à deux revenus devrait inciter les conjoints sans activité lucrative à prendre un travail, ce qui devrait se traduire par une augmentation des recettes de 100 millions de francs. Le projet d’augmentation de l’efficacité INSIEME de l’Administration fédérale des contributions devrait générer des recettes supplémentaires de l’ordre de 50 millions de francs. Du côté des dépenses, il faudrait donc économiser 350 millions de francs (mandat d’économie aux Départements).

Enfin, le solde de 250 millions de francs (année 2009 du plan financier) devrait être compensé par un relèvement du barème pour les personnes seules, barème qui s’applique également aux concubins. Le barème ne serait relevé cependant qu’à partir des revenus où commence la discrimination des couples mariés à deux revenus. Concrètement, le relèvement du barème ne devrait affecter que 8,5 % environ des personnes seules.