Projet

• Augmentation de la déduction fixe pour couple à deux revenus. Toute augmentation

de 1000 francs de cette déduction entraînerait une diminution des recettes de l’ordre de 50 à 55 millions de francs jusqu’à ce que la déduction atteigne le montant de 15 000 francs; une fois ce montant atteint, la diminution des recettes faisant suite à une augmentation de 1000 francs serait déjà moins importante. Établir un montant fixe pour la déduction pour couple à deux revenus générerait globalement des diminutions de recettes plus importantes et ne serait donc pas aussi efficace pour atténuer la discrimination fiscale des couples mariés à deux revenus qu’une déduction exprimée en pourcentage.

• Rabais fiscal sur le montant de l’impôt pour les époux. Dans le cadre des

discussions sur le train de mesures fiscales 2001, la CER-E avait proposé une mesure immédiate prévoyant un rabais fiscal de 15 pour cent du montant d'impôt, mais de 3000 francs au maximum ainsi que l'introduction d'une déduction pour la garde des enfants et l'augmentation de la déduction pour enfants (motion «Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct. Passage à un système d'imposition individuelle», 02.3387). Ces mesures permettaient de préparer le passage à l’imposition individuelle. La motion a toutefois été retirée.

Ce rabais fiscal aurait allégé la charge de tous les couples mariés, et donc des couples mariés ayant un seul revenu. Or, ces couples ne sont pas désavantagés par le droit actuel vis-à-vis des couples de concubins ayant un seul revenu; par conséquent, il n’est pas nécessaire d’introduire des mesures correctives pour cette catégorie de contribuables, puisqu’ils ne subissent aucune discrimination. Il en va de même pour les familles monoparentales.

• Lissage du barème appliqué aux époux (art. 214, al. 2, LIFD). Les modifications de

barème conduisent toujours à une augmentation des pertes fiscales plus importante que la simple modification des différentes déductions. Cet effet est dû au fait que les correctifs apportés concernent généralement tous les contribuables auxquels s’applique le barème concerné, alors que l’augmentation de certaines déductions ne touchent qu’un nombre limité de contribuables.

1.6 Comparaison avec d’autres droits

1.6.1 Relations avec le droit européen

L’Union européenne (UE) n’a pas édicté de directives sur l’imposition du couple marié. Dans les régimes fiscaux des États membres, on trouve aussi bien des systèmes d’imposition commune que des systèmes d’imposition individuelle avec des aménagements et des correctifs divers pour arriver aux rapports voulus entre les charges fiscales des différentes catégories de contribuables. La mesure proposée pour le système actuel de la taxation commune est donc compatible avec le droit européen.

Dans son livre blanc «Croissance, compétitivité, emploi - Les défis et les pistes pour entrer dans le 21^e siècle» (COM/93/700), l’UE invite ses États membres à renforcer l’égalité des chances entre l’homme et la femme sur le marché du travail. En particulier, les prescriptions potentiellement discriminatoires de la fiscalité et de la protection sociale qui sont de nature à empêcher un accès égal des femmes au marché du travail sont à éliminer (COM/95/381, ch. 3.2)