Projet

que le nombre de concubins représentait une part beaucoup plus élevée des couples sans enfant (16 %)².

Depuis l'arrêt Hegetschweiler, la plupart des cantons ont adapté leur législation fiscale en y apportant les correctifs nécessaires pour permettre l'octroi d'allégements fiscaux aux couples mariés. Le Tribunal fédéral ayant constaté que la Constitution ne donnait pas de méthode spécifique dans ce cas³, un grand nombre de réglementations différentes ont été élaborées.

Au niveau fédéral, cette adaptation n'a pas eu lieu et a même été rejetée avec le train de mesures fiscales 2001. La réforme de l’imposition du couple et de la famille prévoyait de corriger le surcroît de charge beaucoup trop important que supportent les époux par rapport aux concubins en introduisant un système de splitting. Les deux barèmes appliqués actuellement devaient être remplacés par un barème unique pour les célibataires et les couples mariés. La différence de capacité contributive existant entre les couples mariés et les célibataires devait être prise en compte grâce à un système de splitting partiel; selon ce système, les revenus des conjoints continuaient à être additionnés et imposés sous forme de revenu global, mais le taux appliqué était calculé en divisant ce revenu par 1,9. Le revenu global du couple était donc imposé à un taux correspondant à 52,63 pour-cent de ce revenu. De plus, la révision prévoyait l’introduction d’une série de déductions dans le domaine de l’impôt fédéral direct.

Après la votation populaire, une série d’interventions parlementaires concernant l’imposition du couple ont été déposées préconisant, les unes, l’introduction d’un système de splitting analogue à celui du train de mesures fiscales 2001, les autres, le passage à l’imposition individuelle. À part les interventions visant au choix d’un système d’imposition, diverses interventions réclament des mesures immédiates pour corriger le surcroît de charge dont sont victimes les couples par rapport aux concubins et pour réduire la charge pesant sur les familles.

1.1.3 Évolution démographique et socio-économique

Au cours des deux dernières décennies, la structure de la famille a beaucoup évolué en Europe d’un point de vue démographique, même si cette évolution a semblé ralentir au cours des dix dernières années. Le recensement effectué en 2000 le montre très clairement: le nombre des ménages constitués par des familles diminue, tandis que celui des ménages d’une seule personne connaît une progression rapide (14,2 % de la population en 1960; 36,0 % en 2000).

Bien que dans 80 % des cas le mariage soit la forme de vie commune choisie, le nombre des familles monoparentales et des personnes vivant en concubinage a considérablement augmenté, même si le concubinage est surtout prépondérant dans les premiers essais de vie en couple et que les concubins aient rarement des enfants.

Sur le plan socio-économique, les familles ont subi plusieurs mutations importantes:

En effet, si près de 54 % des familles correspondaient encore à l’organisation traditionnelle en 1990 (des enfants mineurs, un père exerçant une activité lucrative à plein temps et une