Projet

Partant de ces considérations, le concept de financement des mesures via une politique des dépenses, qui a été soumis au Parlement, s’appuie sur les principes suivants:

• Accent sur les économies structurelles

Des réductions linéaires dans l’ensemble des dépenses de la Confédération sont inenvisageables. Des économies ciblées sont plus indiquées, notamment dans les branches où l’intervention de l’État n’est plus nécessaire. C’est d’autant plus simple que les effets des mesures d’allégement liées à la politique des dépenses ne se feront sentir qu’à partir de 2009. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de prendre des mesures d’économies concrètes dès aujourd’hui. Il sera plus approprié de décider des mesures à appliquer après avoir eu connaissance des résultats des contrôles systématiques des dépenses qui vont être effectués. Présentement, la partie concernant le contrôle des subventions est déjà en cours. Ce contrôle ne doit pas être lié à des économies massives comme le prévoyait le message du 15 décembre 1986 à l'appui d'un projet de loi sur les aides financières et les indemnités. Le dernier contrôle des subventions effectué de 1997 à 1999 a toutefois permis d’économiser de 100 à 200 millions de francs. Ensuite, un contrôle systématique des dépenses sera entrepris; il devrait également permettre d’alléger un peu les charges pesant sur le budget. Les premières économies ne se feront cependant vraisemblablement pas sentir avant 2009, les mesures mises en place exigeant d’abord des modifications de la législation, voire de la Constitution. Il n’est toutefois pas exclu qu’une partie des mesures liées aux dépenses soit mise en place, temporairement, sur le modèle du programme d’allégement.

• Obligation de prendre les mesures d’économie

Bien que le Conseil fédéral ne considère pas comme opportun de décider dès maintenant des mesures d’économie à prendre, il lui paraît important que le financement de ces mesures soit d’ores et déjà réglé de manière impérative. Cette réglementation permettra notamment de souligner, pour toutes les personnes concernées, combien les contrôles des dépenses sont sérieux. Comme il l’a déjà fait avec le programme d’allégement 2004, le Conseil fédéral soumet au Parlement un mandat légal en vue de procéder à des économies. La question de l’application des mesures à prendre restant ouverte, le Parlement garde la haute main sur le budget; il pourra choisir de procéder différemment si nécessaire lors de l’adoption du budget 2009. En revanche, ce mandat lie le Parlement et le Conseil fédéral sur le plan politique: ils devront en effet élaborer des mesures d’économie, liées si possible à un programme d’abandon des tâches, et les appliquer le plus tôt possible. Le mandat souligne également qu’il ne sera plus possible à l’avenir d’adopter des projets sans que leur financement soit garanti.

• Mandat d’économie obligatoire

Enfin, le Conseil fédéral attache beaucoup d’importance à ce que le mandat d’économie soit attribué de manière précise et que son application permette un maximum de flexibilité. C’est pourquoi il convient de ne pas le structurer par tâches mais par Départements. En effet, une structuration en fonction des tâches et des fonctions amènerait parfois à un chevauchement des compétences. De plus, la marge de manœuvre décisionnelle serait moins importante qu’avec une structuration par département. Cette structuration départementale est pondérée à raison de deux tiers pour la part que prend chaque département aux dépenses non liées et d’un tiers pour celle correspondant aux dépenses liées (à l’exception du domaine «Finances et impôts»). Cette pondération montre bien que des mesures structurelles